de vente a précisé qu'il existait une discothèque jouxtant la propriété vendue ; que, se plaignant des nuisances sonores liées à l'exploitation de cette discothèque, les époux Y... de Coutard ont assigné

relaxe d'Y... du chef de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

; qu'il s'ensuit qu'aucune mention relative, selon l'article 550 du Code de procédure pénale, à un refus de signer n'avait pas été portée sur la citation; "alors que la personne qui reçoit copie d'un

mars 1981, 29 mars 1985 et 24 octobre 1986, M. et Mme Z... ont contracté trois prêts hypothécaires auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque), suivant trois actes

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 et 227-23 du code pénal, 593 du code de procédure

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 14 juin 1995, qui l'a condamné, pour destruction du bien d'autrui par une substance explosive et complicité de destruction du

[Y] [W] a, le 5 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Faits et procédure 1.

Il est donné acte à M. et Mme [O] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eurogroup et Orres exploitation. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à M. et Mme [S] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eurogroup et Orres exploitation. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à M. et Mme [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eurogroup et [Localité 1] exploitation. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à M. [M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eurogroup et Orres exploitation. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à M. et Mme [T] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eurogroup et Orres exploitation. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à M. et Mme [V] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eurogroup et Orres exploitation. Faits et procédure 2.

X... services prise en la personne de son directeur en exercice" ; que "l'entreprise X... services" n'ayant aucune existence juridique, l'acte d'assignation était nécessairement entaché de nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ que

social est 10, Espace Saint-Pierre, 04310 Peyrius, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société Bail Actéa

Faits et procédure 1.