Jean X... a fait assigner le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... des chefs de faux et usage ;

[S] a fait citer M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

participer sa clientèle à une augmentation de capital de la société américaine Excel ; qui'il a ainsi fait passer, au second semestre de l'année 1995, pour certains de ses clients, des ordres d'achat

constatations, violant l'article 843 du Code civil ; 3°) ALORS QUE chacun des époux a le pouvoir de disposer seul des biens communs et de recevoir paiement des créances de la communauté, sauf à répondre des fautes

. ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont requalifié en abus de confiance les faits commis à l'égard des époux C... et des époux Y... ; qu'en

étude remplace dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué (article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires), il dispose des pouvoirs de gestion

par l'intimé, sur le fondement des poursuites, une faute ouvrant droit à réparation au bénéfice des parties civiles ; que cette faute est imputable à Jean-François X... qui occupait au moment de l'accident

société malgré interdiction, publicité de nature à induire en erreur, faux, usage de faux et escroquerie, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

l'objet ; "aux motifs qu'il existe des indices sérieux laissant présumer que François X... a participé, en connaissance de cause, aux faits qui lui sont reprochés ; que ces faits sont graves, multiples

de l'arrêt attaqué, avaient pris fin au mois de novembre 1991, la cour d'appel n'a pas statué sur les faits poursuivis commis entre le mois de novembre 1991 et le mois de septembre 1992, privant ainsi

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association de gestion

X... que la législation et les instructions de la COB ayant été modifiées, une nouvelle rédaction du mandat de gestion lui était proposée, le mandat de gestion qu'il avait précédemment signé n'étant plus

fautif antérieur de deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ou qu'une nouvelle faute, même de nature différente des précédentes est commise ; qu'il n'est pas contesté

une faute en ne respectant pas le préavis contractuel du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005 et, avant dire droit sur la détermination du préjudice résultant de cette faute, a ordonné une expertise ; que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2019), M.

20 décembre 1985, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une entreprise de transports coupable en sa qualité de commettant des faits

et à l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'estimant que la société Prodimas avait, avec la complicité de la société France-Manche ayant abusé de son droit de non-renouvellement du contrat, commis