Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, le premier étant pris en ses deux branches et le second en ses trois branches

certificat d'utilité, publié à l'institut national de la propriété industrielle, et lui a transmis un savoir-faire non breveté, accompagné de l'ensemble de la documentation technique, administrative et financière

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., épouse divorcée de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que les époux X... ont formé un recours contre la décision,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche et le troisième moyen pris en sa première branche 13.

[X], pris en leur deuxième branche, et le moyen unique de M. et Mme [N], pris en sa première branche Enoncé des moyens 5. Par ses seconds moyens, pris en leur deuxième branche, M.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches 4.

à mis à disposition de "la Participation" le matériel et les installations de son poste d'enrobage de Ludres en contrepartie du seul remboursement de ses amortissements fiscaux et de ses charges financières

inopposable comme n'ayant pas fait l'objet d'une reprise par l'assemblée générale, qu'en outre, elle était entachée de nullité ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen pris en ses deux branches

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

[T] à une fraude de grande envergure à l'origine d'une atteinte majeure aux finances publiques et à l'équilibre financier de la caisse régionale d'assurance maladie chargée de servir les retraites aux

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Marcel, Louis, Christian et Frédéric X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 17-17.937

Le [3] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les frais d'hospitalisation au titre des soins de psychiatrie sont financés par une dotation annuelle de financement ; que tous

F-D Pourvoi n° R 17-21.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi à l'encontre de la Banque nationale de Paris ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.