QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE ALPHONSE XIII DONT LES TUILES SE DESAGREGEAIENT AYANT PRESENTE DE GRAVES DESORDRES DANS LE DELAI DE LA GARANTIE

, par le contrat de cession, contre tous les recours nés de la garantie décennale auxquels elle pourrait être exposée du fait de contrats antérieurs à la cession ; qu'au mois de mai 1979 sont survenus

; Mais attendu que, l'arrêt n'ayant pas retenu que les désordres affectant les menuiseries étaient cachés à la réception et qu'ils relevaient de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'était pas

exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'accord dont il avait été donné acte par l'ordonnance de référé du 25 juin 1985, souverainement retenu que cet accord n'avait interrompu le délai de la garantie

expirée ; ET AUX MOTIFS QUE Saita sollicite la garantie de son assureur Axa qui s'y oppose ; que Saita excipe de deux moyens pour ce faire tenant au principal à l'assurance garantie décennale obligatoire

QUE les parties ne discutent pas la nature d'« ouvrage», au sens des articles 1792 et suivants du code civil, de la véranda ; qu'il appartient au maître de l'ouvrage qui invoque le bénéfice de la garantie

immobilière et la Société COGEDIM pour les désordres résultant de l'isolation acoustique défectueuse alors que, d'une part, manque de base légale l'arrêt qui retient sa responsabilité au titre de la garantie

qu'à l'occasion de leur aggravation lors des nouvelles opérations d'expertise, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la garantie

X... a confié à la société Ydral construction l'édification d'une maison d'habitation ; que des désordres relevant de la garantie décennale sont apparus, dont le constructeur a été déclaré responsable

et les époux Y... de leurs demandes tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices causés par les désordres affectant les travaux réalisés par la société Armor Étanchéité, sur le fondement de la garantie

sa responsabilité civile de droit commun, les demandes des maîtres de l'ouvrage contre les assureurs de la garantie décennale des constructeurs ne pouvaient pas prospérer ; D'où il suit que le moyen

FORMELLEMENT CONSTATE QUE LES INFILTRATIONS LITIGIEUSES PROVENAIENT D'UNE CAUSE EXTERIEURE CONSISTANT DANS LA RUPTURE DE L'EQUILIBRE HYDROSTATIQUE DE LA NAPPE PHREATIQUE SOUTERRAINE ET EXCLUANT LA GARANTIE

et une reprise totale par un remplacement à neuf pour un montant de 76.676,50 € ; que les deux solutions envisagées sont toutes deux de nature à remédier aux désordres, ce qui est le propre de la garantie

Z..., X..., Y... et la société Kiehl du chef des fissures et fuites constatées sur l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, que la garantie décennale couvre les désordres affectant l'ouvrage

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

à la réfection de peintures, l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 novembre 1987) retient qu'il n'y a lieu de tenir compte que de ce qu'a constaté l'expert, et non de ce qui peut être survenu au delà de la garantie

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le désordre allégué dans l'assignation en référé du 13 décembre 1991, qui avait interrompu le délai de prescription décennale

d'information et de conseil ; qu'en effet, les acquéreurs n'allèguent pas et, a fortiori, ne démontrent pas avoir vainement actionné les entreprises qui ont fait les travaux couverts, notamment par la garantie

contre Jean-Pascal Y..., entrepreneur en charge du gros oeuvre, et contre la société AGF, son assureur en responsabilité civile et en garantie décennale ; Que la société AGF a soutenu que sa garantie

indispensable ; que la chape doit être reprise dans l'ensemble des pièces en totalité ; mais, que si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage et le rende impropre à sa destination, la garantie