des lieux loués en l'état.

affecte le logement qu'il loue ; que le bailleur a l'obligation absolue d'assurer à son locataire la jouissance paisible du bien loué, et doit délivrer au preneur un logement décent (article 1719 du code

sont dotées de véranda ; que c'est ainsi que sur la photographie présentant la façade sur laquelle donne le logement loué par madame C..., le logement situé au-dessus du sien et les trois appartements

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour l'association Confédération nationale du logement.

dégradé pour atteindre le niveau décrit par l'expert en décembre 1997, c'est à dire qu'il a connu une aggravation précisément pendant la période à partir de laquelle Antoine X... a pris contact avec Jean-Louis

(Vaucluse logement) et du transfert des contrats de travail à cette dernière, au premier jour du mois suivant la conclusion de l'acte de vente ; que le 24 novembre 2003, la société SNI a vendu l'ensemble

sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 23 mars 1994, n° 546 D), que la société Via assurance vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie (société Allianz), propriétaire d'un groupe d'immeubles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble les articles 15 et 40- I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée

En l'occurrence, l'OPH Pays d'Aix Habitat indique ne pas employer de gardien d'immeuble ou de concierge, mais uniquement des employés d'immeubles.

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 13 FEVRIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A DES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

suite à l'incendie de l'immeuble voisin qui leur appartenait et par défaut d'entretien des étages supérieurs de l'immeuble en partie donné à bail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches,

à louer ; qu'il avait été constaté par ailleurs que la société GH Editions avait fait paraître, entre le 3 et le 24 mars 1992, dans les journaux gratuits distribués dans la Sarthe ("mardi affaires"

Jean-Loup B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 2022), la société civile de construction vente Le Chêne (la SCCV) a fait construire un immeuble collectif de dix-huit logements, sous la maîtrise d'oeuvre de la

A..., concernant le logement litigieux, ce à compter du 8 mars 2015, - ordonné en conséquence aux époux A... de libérer les lieux de leur personne et de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour financer la construction d'un immeuble de onze logements à Bourgoin-Jallieu (38), la société

Pascal Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Ateliers de la Loge et de la SCI X... immobilier, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et la suppression de leurs postes ; que le syndicat des copropriétaires [...] a fait l'objet à

à usage d'habitation est présumée faite en vue d'une exploitation commerciale lorsque l'objet social ne prévoit pas exclusivement la fourniture de logement nu, violant en conséquence cet article et les

par une société, requalifiant la location en revenus distribués ; "aux motifs, adoptés, qu' "André X... détient 95 % du capital de la SCI Carraire qui possède des locaux à Pierrefeu-du-Var loués à