a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend

du contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 1992 de demandes tendant au prononcé de la résiliation du contrat de travail et au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement

sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement Monsieur Y... a été licencié pour le motif suivant : (Sic) "Monsieur, A

Pau, 16 octobre 2006), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 octobre 2002 à l'égard de la société Emballages d'Aquitaine ; que l'administrateur a engagé une procédure de licenciement

B... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement résultant d'une modification substantielle de son contrat

S... a été embauché le 2 mars 2015, avec une reprise de six ans d'ancienneté, et qu'à la date du licenciement il est donc un professionnel confirmé ; que sur la période antérieure au licenciement, l'employeur

Ce manque d'implication perturbe le bon fonctionnement de notre activité : désorganisation des équipes de travail, retards sur les chantiers … " ; qu'en estimant que le licenciement de M.

société Hainault en qualité de maçon le 10 septembre 1979, n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner et qu'il n'était pas démontré que son employeur avait pris l'initiative de le licencier

L'arrêt constate d'abord que, créée en 1945, l'association SDUS, personne morale avertie, impliquée dans le domaine des activités physiques, sportives et culturelles du département de Seine-Saint-Denis

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

X..., embauché le 24 janvier 1977 par la société SIDER en qualité de directeur d'usine et promu directeur technique de la société le 1er septembre 1977, a été licencié sans préavis le 12 septembre 1983

a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend

y a lieu de constater que le licenciement litigieux est nul ; que le salarié licencié ne peut renoncer à se prévaloir de ce moyen de nullité et qu'il n'apparaît d'ailleurs pas qu'il ait entendu y renoncer

QUE LA SOCIETE SORA DONT L'OBJET EST LE CONSEIL EN ORGANISATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE AUTOGUE ENGAGE PAR ELLE EN 1969 ET LICENCIE

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 22 mars et 12 avril 2016, il a été licencié, le 6 mai suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

à voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de 250 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement fixant les

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. H...

manque d'implication de l'intéressé ; aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

X..., chef du secteur Alpes de la société SPS Centre Est et responsable à ce titre de l'animation de plusieurs agences, a été licencié le 7 mai 1984 ; Attendu que M.

X... l'employeur, qui avait choisi de ne pas le licencier, était libéré de son engagement de le faire bénéficier de la convention FNE, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-5, L. 1233