d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; le syndicat CFDT s'est joint à leur action ; Sur le premier moyen, commun aux 19 pourvois : Attendu que l'employeur

postérieurement aux délais fixés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail, les indemnités de rupture du contrat de travail échappent à sa garantie. 8.

-3 du code du travail ; que l'indemnité due à un salarié ayant deux années d'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 3 mois et 3,5 mois ; que l'application de l'article L. 1235-3 n'est écartée

de préavis et de licenciement dues à M.

euros, a dit qu'Edmond X... et Jean-Luc X... ne peuvent prétendre en leur qualité d'ayants droit de Nicole X... qu'au solde subsistant après déduction des recours des tiers payants (organisme social, employeur

de licenciement de 2 670 francs, et que seule cette indemnité calculée sur la base d'une année d'ancienneté était due, sans préciser les éléments pris en compte pour le calcul de l'indemnité, la cour

, quel qu'en soit le motif, Ariel X... recevrait à titre de dédommagement, outre les indemnités conventionnelles, une somme égale à trois fois son salaire brut annuel ; que, contestant la qualification

Z..., exploitant une boulangerie-pâtisserie, ont été licenciées le 28 juin 1993 pour avoir refusé la diminution de leurs horaires de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

En l'espèce, l'employeur de M.

[G] la somme de 12 864 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, que l'employeur avait volontairement dissimulé une partie importante du temps

reçu d'une certaine somme et a saisi, le 3 septembre 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur

X..., salarié de l'association Afobat du Rhône, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire portant sur les indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1998 au 31 mai

durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait

de un an, à dater de son départ de l'entreprise, de travailler dans toute entreprise susceptible de concurrencer son employeur, étant précisé qu'en cas de violation de cet engagement, il serait tenu de

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement dans la limite de trois mois, alors « que le

de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que caractérise une transaction portant sur l'ensemble des sommes dues au titre de la cessation de relations contractuelles, même en

à l'employeur de prévoir contractuellement des dispositions plus favorables à la salariée que celles résultant de la loi et d'accorder à cette dernière, comme cela avait été stipulé au contrat, en tout

de congés payés qui pourraient leur être dus au 31 octobre 1988; que, le 1er février 1989, 108 employés des jeux ont de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires et d'indemnités

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit être égale à la somme que le