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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300658
24 septembre 2020
que celle-ci ait l'état d'enclave pour cause déterminante et se borne à fixer l'assiette et les modalités d'exercice du passage ; que pour déterminer si tel est le cas, il appartient aux juges du fond
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313
11 mars 2020
plusieurs avertissements notifiés par l'employeur, celui-ci l'a averti, le 24 janvier 2014, d'un changement de planning et de son affectation, à compter du 5 février 2014, au site du centre commercial de Bois
ECLI:FR:CCASS:2013:C300971
10 septembre 2013
Le compromis de vente mentionne au chapitre " autres conditions suspensives " la condition suivante : " délivrance d'un état hypothécaire hors formalité ne révélant ni commandement de saisie, ni inscriptions
cr
613725e0cd58014677421319
10 octobre 2000
., conseiller municipal à Benfeld, avait porté une première plainte contre le maire de cette ville le 10 août 1992 pour un délit d'ingérence en reprochant à Roland Y... d'avoir fait acquérir par la commune
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550
12 mai 2021
L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110369
1 juin 2017
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207
14 novembre 2019
Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises : "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1, 3, 5 et 7 ainsi libellées : 1) L'accusé UM...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552
5 décembre 2012
d'inconventionnalité soulevée par la société Total, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que c'est à bon
613721d9cd580146773f80db
31 mars 1993
au vendeur d'exécuter les travaux de réfection, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1646-1 du Code civil ; 28/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01882
26 septembre 2012
Y... ainsi libellée : " nous avons l'honneur de vous informer de notre démission de l'emploi que nous exerçons à Biarritz dans votre villa Altamira (...) qui (...) prendra effet dans le délai d'un mois
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475
7 septembre 2022
contractuelles ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société E et R disposait de la faculté effective de modifier les conditions contractuelles fixées par la société CMG, la cour d'appel a privé sa
6079a8c09ba5988459c4ec9d
18 octobre 2000
ainsi qu'à une peine de privation du droit d'éligibilité pour une durée de 2 ans ; " aux motifs qu'il ressort de l'enquête que, jusqu'en 1994, les billets et réservations de véhicules étaient commandés
ECLI:FR:CCASS:2026:C300359
11 juin 2026
Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mme Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00398
25 mars 2020
débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00680
26 septembre 2018
paragraphe 1, de l'article 19 du règlement, le juge français peut statuer, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue, si toutes les conditions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00096
2 février 2017
Cette société connait une très forte baisse de son activité et ne souhaite plus continuer à participer aux dépenses du GIE dans les mêmes conditions.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300691
1 octobre 2020
d'envoi et d'acceptation d'un Décompte Général et Définitif et sollicitait même expressément de la cour d'appel qu'elle fasse application de ces dispositions en vérifiant si ses conditions d'application
ECLI:FR:CCASS:2022:C300436
25 mai 2022
Boyer, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310286
27 mai 2021
, - « L'installation présente un défaut d'étanchéité important sur les tuyauteries fixes », - « L'installation présente un défaut d'étanchéité important en aval des robinets de commande
ECLI:FR:CCASS:2011:C100165
17 février 2011
X..., la société Nord-Ouest films et la société UGC Images de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut prétendre au régime de responsabilité limitée, exorbitant du droit commun, prévu par
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