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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300658

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

que celle-ci ait l'état d'enclave pour cause déterminante et se borne à fixer l'assiette et les modalités d'exercice du passage ; que pour déterminer si tel est le cas, il appartient aux juges du fond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

plusieurs avertissements notifiés par l'employeur, celui-ci l'a averti, le 24 janvier 2014, d'un changement de planning et de son affectation, à compter du 5 février 2014, au site du centre commercial de Bois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300971

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le compromis de vente mentionne au chapitre " autres conditions suspensives " la condition suivante : " délivrance d'un état hypothécaire hors formalité ne révélant ni commandement de saisie, ni inscriptions

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421319

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

., conseiller municipal à Benfeld, avait porté une première plainte contre le maire de cette ville le 10 août 1992 pour un délit d'ingérence en reprochant à Roland Y... d'avoir fait acquérir par la commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110369

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises : "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1, 3, 5 et 7 ainsi libellées : 1) L'accusé UM...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

d'inconventionnalité soulevée par la société Total, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que c'est à bon

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f80db

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

au vendeur d'exécuter les travaux de réfection, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1646-1 du Code civil ; 28/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01882

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Y... ainsi libellée : " nous avons l'honneur de vous informer de notre démission de l'emploi que nous exerçons à Biarritz dans votre villa Altamira (...) qui (...) prendra effet dans le délai d'un mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

contractuelles ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société E et R disposait de la faculté effective de modifier les conditions contractuelles fixées par la société CMG, la cour d'appel a privé sa

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec9d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

ainsi qu'à une peine de privation du droit d'éligibilité pour une durée de 2 ans ; " aux motifs qu'il ressort de l'enquête que, jusqu'en 1994, les billets et réservations de véhicules étaient commandés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300359

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mme Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00398

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00680

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

paragraphe 1, de l'article 19 du règlement, le juge français peut statuer, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue, si toutes les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00096

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Cette société connait une très forte baisse de son activité et ne souhaite plus continuer à participer aux dépenses du GIE dans les mêmes conditions.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300691

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

d'envoi et d'acceptation d'un Décompte Général et Définitif et sollicitait même expressément de la cour d'appel qu'elle fasse application de ces dispositions en vérifiant si ses conditions d'application

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300436

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Boyer, conseiller rapporteur, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310286

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, - « L'installation présente un défaut d'étanchéité important sur les tuyauteries fixes », - « L'installation présente un défaut d'étanchéité important en aval des robinets de commande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100165

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

X..., la société Nord-Ouest films et la société UGC Images de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut prétendre au régime de responsabilité limitée, exorbitant du droit commun, prévu par

Source officielle

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