CC... font-ils justement valoir qu'il résulte des actes de vente du 21 février 1938, du 5 octobre 1938 et du 11 avril 1941 qu'Adèle BB..., épouse LL... a acquis d'Albert C..., de MM... a Ruarei épouse

LOU, QUI AVAIT CONCOURU A LA LIBERATION A LA CREATION DU JOURNAL, TENAIT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1947, ET, QU'EN OUTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 491 DE LA LOI PRECITEE DE 1966, LA TRANSFORMATION

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957

du 11 mars 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de contrefaçon et a, à cet égard,

FEVRIER 1957 LA PREVENUE FIT APPEL A UN MEDECIN POUR DONNER DES SOINS A LA DEMOISELLE Y...

11 février 2013 ; que, par acte du 10 janvier 2013, publié le 6 février 2013, Mme Q..., soutenant que la vente était parfaite à son profit, a assigné les sociétés RSG et Tissus colony en réalisation forcée

; que les procès-verbaux de réunions du conseil municipal montrent que l'adoption finale des projets de ZAC et de port de plaisance n'a eu lieu qu'en janvier et février 1990 et que de vives discussions

L'acte de vente comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l'application des articles L. 21-1 et suivants du code de l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts A... de leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'ils avaient usucapé le site de la « bergerie D... », dès lors rattaché à leur parcelle

Jean-Claude F..., demeurant ... à Ancy-sur-Moselle (Moselle), 11 / M. David U..., demeurant ... à Marly (Moselle), 12 / M. Rocco T..., demeurant ..., 13 / M.

X..., né le 11 septembre 1945, a été reconnu par sa mère et par Miguel Y... ; que, par jugement du 11 mai 1951, la reconnaissance faite par ce dernier a été annulée pour cause d'adultérinité sur le fondement

le 26 janvier 1959, lotissement dans lequel l'auteur des consorts A...

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 février 1992 transmettant la requête aux fins de récusation de trois magistrats de sa cour, présentée par M.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles-Groupama Paris Val-de-Loire.

Orhan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du 20 mars 1956 et appliquer l'article 1202 du Code civil ; que ce n'est enfin qu'à titre subsidiaire qu'elle a conclu sur l'application de ladite loi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du

autres salariés à temps partiel de l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD) appliquant volontairement la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951