X... a cédé à Mme Z... les lots 4, 7 et 8, que suite à une division du lot 7 en deux nouveaux lots, ce lot a été supprimé et remplacé par les lots 9 et 10 et qu'il résulte du titre de propriété de la société

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1986), au moment de l'approche du port de Sète où il devait décharger une cargaison de bois embarqués dans un port philippin

prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article 28 de la loi

N° 56 - 1680 DU 4 AOUT 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MISE EN CIRCULATION D'UN CAMION AUTOMOBILE

du 31 décembre 1968 ; qu'il s'ensuit que la recevabilité de la réclamation formulée le 15 novembre 1991 doit être appréciée au regard du délai mentionné à l'article R. 196-1, alinéa 1er, b, du Livre des

(REMOND) ; 2° L'AERO-CLUB DE CHELLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1965 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, des articles 66-6 et 72 de la même loi, de l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, de l'article 593 du Code

M..., peu important les heures d'usage du droit de passage ; 3°/ que et en tout cas, dès lors que l'acte des 4 et 7 février 1870 mentionnait explicitement que le droit de passage, autre que celui servant

du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967.

1972, M.

192, 196, 198 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... et Geneviève

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

, L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code de commerce (425-4 , 437-3 et 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE

; que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites, et que le délai prévu par l'article 42 alinéa 2 de cette loi ne s'applique

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 août 1987), qu'entre 1965 et 1974, la SCI Bailly Trianon

ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN AVEU JUDICIAIRE DE PATERNITE VALANT RECONNAISSANCE, ET DEVANT PRODUIRE EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QU'ELLE A CONSIDERE, D'AUTRE

même loi complétés parles articles 5 et 6 du décret 17/03/1967 ; que la vente du lot doit être notifiée au syndic pour rendre le transfert du lot opposable au syndicat ; que le vendeur demeure tenu envers

(Moselle), 4°/ Monsieur Gérard Z..., demeurant ..., 5°/ Monsieur Roger B..., demeurant ..., 6°/ La société SIMLOR, sont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à