Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

Nous devons vous préciser cependant que si vous souhaitez conserver les mêmes rémunérations que par le passé nous vous confirmons en tant que de besoin notre accord pour maintenir les mêmes rémunérations

28, alors que les circonstances présidant à son intervention : position de l'appareil par rapport au seuil de la nouvelle piste plus rapprochée que celui de la piste 27, avion en approche rapide, conditions

VIGNEAU, président Arrêt n° 93 F-B Pourvoi n° J 22-15.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Dans le cas où cette dernière condition n'est pas respectée, l'exonération pour l'année en cours et celles précédant la rupture n'est pas remise en cause pour les autres signataires s'ils concluent, dans

FROUIN, président Décision n° 10605 F Pourvoi n° B 16-14.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes

Cathala, président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

une instance précédente, que la mise en demeure de la banque « avait été adressée aux emprunteurs le 7 avril 2004 », constituait un aveu judiciaire faisant obstacle à ce qu'ils prétendent dans la présente

Etchepare et de Mme Renon, qui avaient déjà connu de l'affaire au fond " ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mêmes termes en faveur de Jean Y... : Sur le premier moyen de cassation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° C 19-12.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Roger, président, de M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

selon l'arrêt attaqué, Mme X... qui était indemnisée depuis avril 1996 au titre de l'assurance chômage, a été engagée à temps partiel par la société APSIDE technologie le 1er octobre 1997 et, dans les mêmes

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° V 15-17.719

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Chagny, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Dans la mesure où la vente précédente avait fait l'objet d'une résolution judiciaire fondée essentiellement sur l'existence d'une source connue par les vendeurs dont ils n'avaient pas informé leurs acquéreurs

, il convient d'écarter le moyen fondé sur les conditions dans lesquelles M.

Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance d'homologation de ces peines. 3.