juridiction dont il émane ; que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre de deux conseillers ; que la composition devant être la même lors des débats et du délibéré

, mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt délivré

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, et demander au magistrat

[H] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.122 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Genicon, président de chambre, Mme Da Luz, conseillère, qui en ont délibéré alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent

du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du greffier et du ministère public ; "qu'en l'espèce, si la présence du ministère public à l'audience du 12 avril 1991 où la cause a été

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société IGEP de son désistement envers l'ANHYP : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet

que les magistrats qui ont assisté aux débats sont bien les mêmes que ceux qui ont délibéré" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 3 novembre 1993, la

; "alors qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges ayant participé aux débats et au délibéré

rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit en leur intervention la SARL Futur game, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit en leur intervention M. X..., la SARL Paradise automatique et M.

; "alors que les décisions des chambres correctionnelles des cours d'appel doivent être rendues après que les trois magistrats du siège ayant instruit la cause en ont délibéré ; qu'en ne précisant

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 1993), que Mme X..., après avoir proposé à M

suisse a adressé le 12 janvier 2001, au procureur de la République de Colmar, une demande d'entraide judiciaire sur le fondement de la Convention européenne du 20 avril 1959 ; que ce magistrat a transmis

régulièrement déposé, le conseil de X... fait valoir que celui-ci n'a aucunement l'intention de se soustraire à ses responsabilités en soulignant qu'il n'avait pas eu connaissance des convocations délivrées

une demande de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête en récusation n'a pas, procéduralement, sa place dans un débat portant sur l'interprétation d'une ordonnance déjà prononcée par le magistrat

Aldebert ; "alors que la lecture du jugement doit être faite par le président ou par l'un des juges qui y ont concouru ; que l'arrêt attaqué qui, sans mentionner que le président, seul magistrat dont

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le nom des magistrats

Richez, Conseiller ; "alors que conformément au principe du secret des délibérations, il ne doit pas être fait mention du nom du magistrat rédacteur, lequel a nécessairement exprimé une opinion conforme