Le tribunal a, en outre, décerné mandat d'arrêt à l'encontre de M. [O] et ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés. 4. M.

moyen, que la faute commise par l'agent commercial ne peut priver celui-ci de son droit à indemnité lors de la rupture des relations contractuelles, lorsqu'elle a été provoquée par la propre faute du mandant

[U] 6 §1 et s.), si la tolérance du mandant concernant le comportement de son mandataire pendant l'exécution du contrat n'était pas de nature à avoir une incidence sur la gravité des manquements imputés

Cour de cassation, que même si les dirigeants du syndicat SCID ont démissionné des instances dirigeantes de l'Union SGJ en octobre 2022, le fait que la secrétaire générale de l'Union SGJ assure un mandat

V... étant alors titulaire d'un mandat électif ou de représentation. - Sur les demandes pécuniaires liées à la résiliation du contrat M.

, un délégué du personnel qui n'a plus une présence normale dans l'entreprise se trouve de fait empêché dans l'exercice de son mandat qui requiert la possibilité d'un contact permanent avec l'entreprise

X... a, le 2 octobre 1995, assigné le mandant en paiement de commissions et d'indemnités de préavis, de cessation de contrat et de frais de remploi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il ressort des procès-verbaux et du plan établis par les services de gendarmerie, des photographies y annexées et du plan dressé par un géomètre-expert mandaté

n'est pas nécessaire, s'agissant surtout de faits pouvant recevoir plusieurs qualifications, que la citation précise ceux des passages considérés comme injurieux vis-à-vis de la personne chargée d'un mandat

de la demande ; que le prévenu fait valoir son désir de travailler et déclare bénéficier d'une promesse d'embauche ; que, son avocat s'en rapporte ; que la cour se doit de rappeler la particulière gravité

l'infraction et pour garantir le maintien de la personne mise en accusation à la disposition de justice ; "alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité

Il fait valoir qu'il est obligé pour assister aux réunions de payer ses déplacements, ce qui l'a contraint à démissionner pour ne plus perdre d'argent en exerçant son mandat.

B... le mandat de commercialiser ses salons sur tout le territoire français moyennant le paiement de commissions ; que cette co existence, d'ailleurs admise à demi-mot par Nicoletti (en page 5 et 6 de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Maurice Y... repose sur des manquements d'une certaine gravité de la part de l'Association

avocats de la fédération, - d'assurer la mise en place et le suivi du plan de formation, - d'établir et suivre un réseau de formateurs ISF (Institut Syndical de Formation), -dans le cadre de ses mandats

X... a été interpellé le 11 janvier 2016 à 19h25 sur la voie publique en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui à la suite de sa condamnation prononcée le 4 avril 2013 par le tribunal correctionnel

obstacle au bon déroulement du cours de la justice, privant ainsi les parties civiles du jugement de l'affaire qu'elles attendent ; que les faits reprochés au mis en examen sont d'une exceptionnelle gravité

Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 10.

de représentation de Me [K], lequel s'était constitué pour eux sans mandat de leur part ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la fin de non-recevoir de l'appel de M.

justifie pas des raisons qui nécessiteraient sa présence sur son lieu de travail avant l'ouverture du local litigieux ni d'avoir été ainsi empêché de circuler librement dans l'entreprise et d'exercer ses mandats