Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 23 avril 1998, qui, pour homicides involontaires aggravés par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou

Considérant qu'en l'absence de manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité pouvant être à l'origine de l'inaptitude de la salariée son licenciement ne peut être contesté pour cette raison.

d'entretien et que Mme X... avait été prévenue par deux pensionnaires du non-fonctionnement de l'ascenseur ; que, de ces constatations, les juges d'appel ont pu déduire que l'établissement n'avait pas manqué

de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Robert X... coupable d'avoir, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement

[B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du manquement à son obligation de sécurité. 1°

La société fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, produisant les effets d'un licenciement nul, de juger qu'elle a manqué à son obligation

qu'en l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit défectueux, il y avait lieu d'exonérer la société Ferring SAS de sa responsabilité, aucun manquement

permettant d'éviter l'accident, et ce en étant parfaitement conscient de ne pas respecter les règles de l'article 159 du décret de 1965" ; "alors que, d'une part, les juges ne peuvent déduire du seul manquement

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 30 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Raoul X... pour homicides et blessures involontaires par manquement

à son obligation de sécurité envers les concurrents, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par un motif non critiqué et à bon droit,

Z..., verbalisé quelques heures avant dans ce même train pour défaut de titre de transport et décédé depuis ; que faisant valoir que la SNCF avait manqué à son obligation de sécurité, M.

" admission invalidité " en accord avec celle-ci dès le mois de février 1999 ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas exécuté le contrat de travail de bonne foi et qu'il avait manqué à son obligation

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

de sécurité de moyen, a relevé que M.

Les ayants droit font le même grief, alors : « 6°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère

; que le prétendu manquement à une obligation de sécurité ne résiste pas à l'analyse des faits ; que Mme X... a été victime d'un évanouissement consécutif selon le médecin du travail à un état de stress

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

sociale, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, 2° ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 1, 29 gramme par mille, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement

sociale et la cour d'appel, tendant à l'indemnisation par l'association Esperem des conséquences du manquement à son obligation légale de sécurité, se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la cour