EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 26. 464, 09 FRANCS REPRESENTANT LA REDEVANCE POUR L'ANNEE 1980 (8. 142 FRANCS) ET L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT (18. 321, 29 FRANCS) ; QUE M. X...

Q..., épouse E..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur I...

durée, ainsi qu'à des peines complémentaires, les a condamnés à un suivi socio-judiciaire d'une durée de quinze ans pour M.

N° X 18-86.135 F-D N° 2046 SM12 30 OCTOBRE 2019 CASSATION M.

Après huit années dans cette fonction, vous avez demandé une mobilité de 3 ans sur une fonction de direction au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P. J.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989 qui pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

[J] [E], domicilié [Adresse 1], 6°/ Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [P] [X], 7°/ Mme [B] [G], domiciliée

. ; " aux motifs que par application des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le jeune Z..., mineur âgé de 13 ans, ayant la qualité de tiers transporté, doit être indemnisé de tous

A ETE DECLARE COUPABLE D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE MINEURE AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, CRIMES PASSIBLES, AUX TERMES DES ARTICLES 331, PARAGRAPHE 1ER, ET 333 DU CODE

N° A 18-81.009 F-D N° 1272 ND 3 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° U 18-80.980 F-D N° 1269 VD1 3 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° V 18-80.981 F-D N° 1270 VD1 3 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° Y 18-81.007 F-D N° 1271 VD1 3 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° F 18-84.556 F-N N° 2700 SM12 16 OCTOBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° D 18-80.966 F-D N° 1262 FAR 3 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° E 18-80.967 F-D N° 1263 FAR 3 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° H 18-80.969 F-D N° 1264 VD1 3 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° Y 18-85.883 F-N N° 501 SM12 20 FÉVRIER 2019 NON-ADMISSION M.

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs

[I] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 18 janvier 2024, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement, cinq ans