, faux et usage et exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5

, ils ont invoqué la faute de la banque pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de loyauté ; qu'enfin, faisant valoir que M.

son caractère authentique et donc son caractère exécutoire et n'entache pas l'acte notarié de nullité ; qu'en conséquence, la cour ne retiendra pas l'argumentation développée par Madame Y...

prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 2004, joignant les pourvois en raison de la connexité

à vue y renonce expressément, pour l'ensemble des actes et mesures susceptibles d'être accomplis au cours de la garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M.

ne figurent pas parmi les actes visés par l'article 82-1 du Code de procédure pénale ; que pour ces seuls motifs, il convient de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que toute décision de justice

[E] et la société MGT font le même grief à l'arrêt, alors « qu'un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement d'un acte de dénigrement qui constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

la nullité est encoure lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle de procédure a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que l'omission de la prestation de serment lors

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que dans ses conclusions d'appel, M.

n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que sur le moyen tiré de l'information tardive du placement en garde à vue au procureur de la République : que l'article 63 du code de

Lang de ce qu'elle avait procédé au virement des fonds du compte de dépôt à terme pour apurer partiellement le solde débiteur du compte courant de la société Tran Store conformément à l'acte du 24 février

de second degré les conditions de sa mise en détention ; qu'une perquisition a été conduite au bureau de Georges X... dans le cadre de l'information conduite par Etienne Y... ; qu'un tel acte est un acte

qui en découlaient, et a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus ; "aux motifs qu'il est soutenu par l'avocat des prévenus que la procédure de contrôle initiée le 26 janvier 2011

pénale ; "alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, le juge répressif, à l'exception de la Cour de Cassation, ne peut relever d'office une nullité, serait-elle

à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 22 juin 1998 prescrivant

pénale et des articles 145 et 174 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire

pas eu qualité pour constater les nullités de procédure, et la juridiction du second degré ne l'a pas davantage ; qu'il convient donc de rejeter l'exception de nullité de la procédure douanière ; "

, association de malfaiteurs, achats et ventes sans facture, vols, faux et usage de faux, recels, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure