retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation

retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation

retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation

; que les premiers juges, devant lesquels la SCI n'avait pas été représentée ont estimé la demande de M.

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

[L], qui tendait à se voir reconnaître la qualité de propriétaire exclusif de l'immeuble, n'avait pas le même objet que la demande tendant à la fixation de sa créance envers l'indivision au titre des impenses

remplissant la fonction visée dans ce brevet de base, est en mesure d'obtenir le produit faisant l'objet de la demande de CCP ; qu'il importe peu que des tests pharmacologiques soient ensuite nécessaires

qui contestent les conditions de la remise de l'intéressé aux autorités françaises, la légalité des poursuites et de la contrainte exercée échappent à l'unique objet de la demande de mise en liberté portée

au remboursement du prix de cession n'a toutefois pas le même objet que la demande qui tend au paiement de sommes au titre de la garantie d'actif et de passif convenue entre les époux [Z] et

Max Y...une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt attaqué retient que la demande qu'elle avait formée contre ce dernier n'avait pour objet que de réserver

rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries et que, exceptionnellement, ce rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet

retient que l'objet de ces demandes, formées par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui des demandes dont il l'avait saisi initialement, par assignation

Bâtiment est sans objet ; que la demande de M.

reconventionnelle alors formée par Patrick X... n'avait aucunement le même objet que la demande en nullité ici poursuivie et ne peut en conséquence avoir l'effet interruptif de prescription qu'il invoque

retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs et la société devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement

novembre 2003, qui l'a condamné a 1 500 euros d'amende pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

de l'article 564 du code de procédure civile pour avoir été formée pour la première fois en cause d'appel ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable, différant par son objet de ses demandes initiales ;

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1847 F-D Pourvoi n° B 16-23.686 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S].

CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° C 16-23.687 Aide juridictionnelle totale en demande

Y... repose sur un autre fondement que la précédente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens