fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 415-3 du Code rural ; 3°) qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si à défaut d'une faute des parents

X... et Mme Y... ont vécu ensemble, notamment de décembre 1981 à février 1986, période au cours de laquelle Mme Y... a bénéficié, pour les enfants du ménage, de l'allocation de parent isolé ; que la cour

Y... une somme pour solde de travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient notamment valoir qu'en raison des liens de parenté qui les unissaient à M

Charles C... a assigné ses deux nièces en liquidation-partage, tant de la communauté ayant existé entre ses parents, que de leurs successions respectives ; que, statuant après expertise, l'arrêt attaqué

garder leur enfant, lequel, invalide à 100 %, était immobilisé par des handicaps moteurs nécessitant de lourds appareillages, a néanmoins estimé que la garde au domicile même de l'enfant exclut que les parents

Y., serait exercée en commun par les deux parents qui, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1994, devaient leur trouver un lieu de résidence distinct de leurs domiciles respectifs pour la durée

nécessaire, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il y a lieu de prendre en considération les conditions de vie de tous les enfants d'une secte à laquelle les parents

fixerait un trop grand nombre d'heures de présence responsable qui ne valent chacune que deux tiers d'une heure de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que les carnets produits par les parents

communiquées établit que ces pièces avaient été régulièrement versées aux débats devant la cour d'appel ; que parmi ces pièces figuraient, en particulier, deux attestations de personnes sans lien de parenté

civile ; 3 / qu'en énonçant que "les attestations fournies par l'employeur émanent de relations personnelles de la gérante", cependant que l'essentiel des attestations versées aux débats émanait de parents

, entretenait avec leur mère, il leur appartenait, informés par l'huissier de justice des difficultés de délivrance de l'acte et du départ du destinataire vers le Portugal, d'obtenir de la part des parents

ces témoins devaient prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de parenté

Le mineur reste alors sous la responsabilité civile du ou des parents chez qui il demeure. 15. Le placement du mineur est l'exception. 16.

[H] jusqu'à sa majorité, de dire que les droits de visite des parents sont réservés, de dire qu'il y a lieu de verser les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit au service gardien, de

obligatoirement affiliée à la CNAV, la conclusion que des cotisations avaient nécessairement été versées, ou réputées versées, par l'organisme payeur à la CNAV au titre de l'assurance vieillesse des parents

[C] [I], partie civile, de ses demandes, présentées en son nom propre et en qualité d'héritier de ses parents. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision.

ordonné le placement des enfants chez leur père dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales, maintenu la mesure d'assistance éducative instituée à leur profit au domicile de chacun des parents

situé en Haute-Marne, seul le tribunal de grande instance de Chaumont était compétent pour statuer sur une action en paiement de salaires différés dans le cadre de la liquidation de la succession des parents