d'autre part, que le demandeur faisant valoir que s'agissant des opérations Perros Guirrec et Trez Hir, les instructions qu'il avait données ne pouvaient lui être reprochées dès lors que le contrôle opéré

de droit de la SARL S2V Champagne-Ardennes, sans avoir relevé, au cours de la période incriminée, aucun acte positif du gérant caractérisant sa gestion effective de la société et sa participation personnelle

seraient susceptibles de constituer -à les supposer établis- le crime de soustraction, enlèvement, destruction d'acte contenu dans un dépôt public, avec la circonstance que la soustraction aurait été opérée

1978 par la SARL Dassonville, a reconnu avoir détourné au préjudice de son employeur entre le 1er janvier 1985 et le 30 avril 1989 une somme de 1 662 982,79 francs; que l'examen de ses comptes personnels

X... une somme correspondant aux retenues sur salaire opérées de novembre 1995 à janvier 1996 et de l'avoir débouté, pour cause de prescription, de sa demande reconventionnelle tendant à la restitution

comme elle y était invitée si celles ci ne caractérisaient pas une situation de rupture imminente dont l'une ou l'autre des parties pouvaient prendre acte à tout moment et si dès lors la désignation opérée

la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, que l'employeur définit les critères de l'ordre des licenciements après information des représentants du personnel

est nécessaire à l'exploitation de son activité professionnelle ; que pour débouter M. et Mme W... de leurs demandes, la cour a jugé que les comptes courants d'associés correspondent à des fonds personnels

ses demi-journées d'exercice libéral devraient être considérées comme étant les lundis et vendredis tel que cela avait été convenu "verbalement" avec "l'établissement" ; que les déclarations des personnels

poursuivis procédait de la vérification de la comptabilité de la société, de la découverte d'une comptabilité occulte dont l'Administration avait justement déduit " en cascades " les dissimulations opérées

fabricant de revêtement de sol et mur, François Z..., ouvrier intérimaire présent dans l'établissement depuis le 1er février 1988, a été victime d'un accident ; que pour dénier sa responsabilité personnelle

Les conditions météorologiques ne permettant pas d'effectuer ce contrôle, le navire a été détourné jusqu'au port de [Localité 1] où une fouille a été opérée à partir de 19 heures 30 pour s'achever le 2

ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines et les autres personnels, notamment les personnels ETAM de l'établissement parisien ; qu'ainsi ces garanties ne peuvent être qualifiées de collectives dans

effectués alors que l'Olympique de Marseille avait le statut juridique d'association ; qu'en effet, la mise à jour de ces mécanismes de faux documents et fausses facturations avec l'intervention de personnes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mai 2006, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal

avait souligné qu'une commission rogatoire ne peut avoir une portée générale que les juges du fond, tenus de vérifier la validité de la commission rogatoire en vertu de laquelle les policiers avaient opéré

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public

en le considérant comme ayant été "déjà condamné" ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que Pascal X... n'avait pas été précédemment condamné pénalement ; que la qualification erronée de personne

au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002. 2

2007 au 8 décembre 2010, la société Y... et la société Samsic ont recouru massivement au travail temporaire, alors que celui-ci ne peut être utilisé comme un mode habituel et normal de gestion du personnel