Y..., qui l'avait accompagnée dans la garçonnière de son mari ; qu'en refusant de s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure Civile.

de départ de la location et du paiement de loyers, le locataire n'étant redevable que d'une indemnité d'immobilisation pour les matériels physiquement livrés avant le point de départ de la location; qu'il

Cette cessation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la publication d'un avis de cessation de la garantie dans un quotidien, mentionnant notamment le délai de

l'imputation d'un fait déterminé pouvant porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'organisation visée ; "en effet, la phrase préliminaire susvisée ne peut laisser aucun doute sur ce point

Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la compagnie Le Continent, alors, selon le moyen, que l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer

échéances du plan de redressement n'ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la MSA), a constaté l'état de cessation

attaqué que la société Saint-Gobain quartz dont l'activité est liée à "la production et à la recherche dans le domaine des matériaux de haute technologie destinés à des utilisateurs de l'industrie de pointe

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.) ; que Jean-Jacques B... n'a pas perçu de salaire de gérant de TIM en 1990 et au début de 1991, et qu'il a cessé de percevoir toute rémunération dès juin 1992, eu égard aux difficultés de la SARL..."

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leurs paiements, était en état de cessation des paiements dès la fin de l'année 1992, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 21 décembre 1992 au vu des impayés et pertes alors constatés

leurs paiements, était en état de cessation des paiements dès la fin de l'année 1992, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 21 décembre 1992 au vu des impayés et pertes alors constatés

, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE FIXER ELLE-MEME LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, SANS ATTENDRE LA DECISION DEFINITIVE DES JUGES CONSULAIRES, INOPPOSABLE AUX JUGES DE REPRESSION; ALORS, SUR LE

la profession de banquier, laquelle infraction n'était pas visée par le réquisitoire introductif du 5 avril 1990, ni par le réquisitoire supplétif du 11 juillet 1990; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point

type du véhicule conduit par le prévenu (une Peugeot 106 Rallye), de la qualité de pilote de rallye de Manuel A... et de l'aveu d'une vitesse de 120 kilomètres à l'heure déjà atteinte à la hauteur du pont