, dont le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale n'est pas signé par une personne justifiant être le représentant légal de la personne morale ; Que, dès lors, le pourvoi est

atteint un âge donné constituait une discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de la partie d'indemnité dont il avait été privé ; Attendu que les demandeurs au pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant chez M.

De son côté, l'association Cosem demande de confirmer le jugement et de condamner M.

X... n'avait pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire qui caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

collective nationale du Crédit agricole, à la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité ; que par arrêt du 30 mars 2010, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir

X... sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la discrimination syndicale suppose que le salarié soit placé dans une situation moins bonne que celle à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en se

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et il

remise sur le tarif hors réseau pour ses commandes futures ; que la société Stim a fait assigner la société Visio Sys en paiement de factures, tandis que cette dernière, invoquant des pratiques discriminatoires

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10502 F Pourvoi n° H 14-27.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° M 16-19.923

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par M.

X... était justifié et non discriminatoire en se fondant sur le fait que l'attestation de M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une discrimination ; que l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire de celle-ci peut établir qu'elle est justifiée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° C 14-29.084 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [Q].