témoignages et indices recueillis, il s'avère que X... a effectivement procédé à des attouchements sexuels sur la personne de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 27 avril 1988 ; qu'il a, à cette occasion

a violé l'article précité, outre l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313" du 20 décembre 1993, créé par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, précise

Y... « bénéficiait d'une même rémunération et de la fonction principale d'infirmier, et de manière plus occasionnelle, de celle d'aide-soignant » ; « qu'en plus de périodes d'interruption, pour la plupart

signification de l'arrêt de renvoi, intervenue selon la cour d'assises le 16 février 1977, alors qu'elle constate que l'intéressé avait quitté le territoire français le lendemain des faits en juin 1976, et de préciser

société Raymondières auquel l'arrêt fait référence, que la vente portait sur du matériel rénové ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les clauses claires et précises

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable "la demande fondée sur l'article 187-1 du Code de procédure pénale" ; "aux motifs que, "l'article 187, alinéa 1, du Code de procédure pénale précise

"alors, d'une part, que la détention provisoire doit être nécessaire pour préserver le maintien actuel de l'ordre public et ne constitue pas une sanction à posteriori du trouble qui a pu être occasionné

V... a assigné la société RTE en déplacement du pylône, en se fondant sur la convention du 19 mai 1956 prévoyant une telle mesure lorsque « le propriétaire se propose de bâtir ».

paniqué vu que j'avais eu deux accidents récents, le dernier en date du 10 août 2001, de plus j'ai été cambriolée et, pour ne pas être embêtée, j'ai donné un nom dont je ne me souviens plus ainsi qu'un prénom

. comme faisant partie du groupe des agresseurs ; " alors que, d'une part, l'article 222-12-7 du Code pénal réprime les violences volontaires lorsqu'elles sont intervenues dans l'exercice ou à l'occasion

l'article 485 du code de procédure pénale a été lu le dispositif de l'arrêt ; "alors, d'une part, que la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers, tant lors des débats qu'à l'occasion

.., épouse Y..., chargée de percevoir sous son nom les avantages dont bénéficiait son époux et, d'autre part, un certain nombre de cabinets d'expertise ou de société intervenant, soit de manière occasionnelle

par l'intervention du preneur au contrat de vente et par l'engagement que donnera l'acquéreur de respecter le présent bail jusqu'à l'expiration de la durée convenue", a pour signification claire et précise

14-3 du Code du travail ; alors enfin, que l'employeur, dans sa réponse peut se borner à indiquer en termes généraux le motif du licenciement, insuffisance professionnelle par exemple, quitte à le préciser

Alain, - OLIVIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec arme et préméditation, ou ayant occasionné

immobilier et des avoirs des comptes bancaires saisis ouverts au nom de ses enfants mineurs ; qu'appel a été interjeté par ces prévenus et le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen proposé

alors que ses dénégations répétées d malgré les charges qui pèsent sur lui, et son comportement procédurier, laissent craindre des pressions sur la victime ; " alors 1°) que la cour d'appel qui ne précise

X... proposa de partager la prospection de son secteur avec M. A.... La brasserie donna expressément son accord par M.

succession de Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale a évalué les droits de succession par voie de taxation d'office ; qu'elle a notifié le 29 octobre 2008 une proposition

de voir juger la rupture imputable à l'employeur et d'obtenir diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa volonté de démissionner le 22 février 2013 était claire, précise