Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

A la suite de son rapport, le procureur financier près la chambre régionale des comptes a, le 17 septembre 2014, adressé un rapport de signalement au procureur de la République. 4. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles, par

X... a été engagé à compter du 4 juillet 1988 en qualité de chef de restauration par le Syndicat des copriétaires de la résidence retraite Riviéra 1 ; que le contrat a pris fin le 26 décembre 1988 ;

les échéances de remboursements avaient été prélevées sur son compte personnel pour un montant total en capital et intérêts de 563 270,23 francs à la date de l'assignation ; Sur le premier moyen, pris

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui avait cessé de travailler le 1er octobre 1992

Le X... qui lui a proposé un placement immobilier ; que s'inquiétant du retard pris dans la réalisation de l'opération immobilière, M. Arnaud Y... apprit en 1966 que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

société André Rumeau dont le fonds de commerce a été racheté le 1er août 1993 par la société Rumeau fish trading ; Qu'il a été licencié le 9 septembre 1996 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris

correctionnel le 1er février 1999, en sorte qu'il n'est pas possible de savoir si elle a entendu faire application des règles de la chose jugée ou si elle a entendu motiver sa propre décision par référence

et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

que, la SEGM ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a assigné les époux Y... en paiement du solde débiteur du compte courant ouvert à la société dans ses livres ; Sur le premier moyen, pris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1996, que M.

précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles perçues au cours des douze derniers mois civils

en qualité de mandataire de la société CNP assurances, 5°/ à la Caisse des dépôts et de consignations, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite

Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Da X... a été employé par la société TDLC à compter du 10 janvier 1994 en qualité de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en

Y..., salarié au service de la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire (CRAM), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de