en cours pour retrouver la victime aux fins de confrontation de celle-ci avec le mis en examen si possible et du délai nécessaire pour que soient traitées les multiples procédures initiées par le mis

3 / qu'en statuant ainsi sans préciser ni en quoi consistait ce "gros matériel", ni en quoi il se rapportait ni à la fourniture de petit matériel médical ni à l'amortissement des aménagements nécessaires

société, alors « que les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

suite ; que la société Port France a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, par jugements des 5 et 24 juillet 1990 ; que Mme Z..., désignée en qualité de mandataire-liquidateur, a recherché

exerçait une mission de suivi de chantier ne les avaient pas empêcher d'exiger un recours à un technicien compétent, recours qui leur aurait évité les désordres constatés ; qu'en ne procédant pas à cette recherche

le destinataire de l'acte avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ; que pour dire que l'huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l'occasion de la signification

La société peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et matériels nécessaires. Elle peut également engager le personnel nécessaire ».

à la recherche des preuves d'agissements frauduleux présumés qu'à la condition d'avoir été préalablement et spécifiquement saisis d'une demande en ce sens, accompagnée de tous éléments d'information de

sa compétitivité ; qu'en se bornant à examiner le motif tiré des difficultés financières de l'entreprise sans s'expliquer sur celui tiré d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire pour la sauvegarde

1226-10 du code du travail ; 2°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère légal d'un système de retraite complémentaire ne confère pas nécessairement à ce dernier la nature d'un

son caractère objectivement impossible à réaliser dans les conditions initialement prévues, de sorte que le créancier de l'obligation aurait dû, en toute hypothèse, prendre à sa charge les surcoûts nécessaires

un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, Marc X... faisait valoir que, après plus de deux ans, le maintien de l'interdiction professionnelle ne se justifiait plus ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché

à la mission de l'expert afférente à la recherche des éléments de nature à définir le préjudice allégué par la société Compin, qui seront soumises, et elles seules, à l'expert et aux parties

et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme [Z], titulaire d'un certificat de nationalité française depuis le 22 novembre 1999 délivré par le jeu de l'effet collectif attaché

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges du fond de rechercher

de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et, à défaut d'y

de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et, à défaut d'y

du service public de la justice, par carence du magistrat instructeur à procéder à la reconstitution de l'accident sur la base des faits et déclarations des témoins, à procéder aux confrontations nécessaires

l'existence d'un groupe avec un dirigeant unique, ce qui lui imposait de rechercher des possibilités de reclassement ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le licenciement économique des salariés