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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10385 F Pourvoi n° Y 17-20.674

Jean-Pascal X..., lors de la présentation des rapports de révision effectués tant en 1993, que 1996 et 2000 par la commission de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, intitulée ‘‘déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M.

formé par celle-ci contre la décision de la Commission de recours amiable ; En ce que l'arrêt relève que la Caisse nationale d'assurance vieillesse est « représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il résulte du troisième que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Y..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de l'ensemble des actionnaires (le cédant) de la société Val-de-Marne paysage (la société VMP) a conclu un accord portant sur la cession de la

comparant – appelant – représenté par Maître Redouane Tigziri, avocat (…) non comparant ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (…) non comparante – intimée ; QUE (sur la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2010), que la société Intercontinental d'expertise comptable, de révision et de

l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée contestait l'exactitude des motifs de recours

société Union de gestion d'immeubles locatifs (UGIL), dont le siège est 4 Coeur Défense, Tour B, 100 esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense cedex, 3°/ la société Clément Marot, société en nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2002) que la Caisse

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CE QUI EN EST RESULTE ", LEDIT ARTICLE NE PRESCRIT NI LES TERMES NI LE MODE DE L'AVIS QUI DOIT ETRE DONNE PAR LE PRESIDENT ; QU'EN L'ESPECE CET AVIS RESULTE IMPLICITEMENT DE LA MENTION QU'A LEUR RETOUR

communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du précédent, 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs non