une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

la preuve de l'accord intervenu entre l'employeur et l'employé sur cette modification substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification

, en l'absence de justification de la réalité et du sérieux du motif économique, se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en retenant

X... a poursuivi ses activités pendant trois ans en s'abstenant de formuler une contestation sérieuse inhérente à la modification d son contrat de travail ; qu'invité en effet à prendre parti dans un

adoptés QUE, sur l'exécution déloyale du contrat de travail : le conseil constate que le code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et de manière loyale ; il constate

ACCORD A UNE MAJORATION DE 3 0 00 FRANCS DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS ; QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE B E T E C D D'ACCEPTER CETTE CONDITION, IL A COBSIDERE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR

A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; cette modification fera alors l'objet d'un avenant au contrat de travail.

; Mais attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que le refus du salarié d'accepter cette modification

; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié

DE TRAVAIL, DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DU SALAIRE, SOIT DE LA REFUSER ET DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT EQUIVALENT A SA RUPTURE ; ATTENDU

de travail l'employeur qui envisage une modification du contrat et en propose le projet à son salarié, qui demeure libre d'accepter ou de refuser ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9,

de la rupture du contrat de travail de Mme X..., consécutive au refus par la salariée d'accepter les nouvelles conditions de travail imposées par son nouvel employeur, la société Caronet, devait incomber

plus particulièrement ceux qu'il tient de fonctions au comité d'entreprise ; que le contrat de travail de l'intéressé n'a pas été modifié ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de

par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat aux dispositions initiales ou diligenter une procédure de licenciement, dont le juge prud'homal

du salarié d'exécuter les termes mêmes du contrat de travail qu'il a signé, pour avoir refusé d'accepter tous les plannings qui lui étaient proposés, avec ou sans changement dans la répartition de la

ce qu'elle estimait être une modification de son contrat de travail et a informé l'employeur, le 10 avril 1996, qu'elle considérait son contrat comme rompu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

dès lors pas fondés à obtenir un rappel de salaires sans lien avec l'exécution de leur contrat de travail dans leur nouvelle qualification ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation des trois salariés

mise en oeuvre n'impliquait pas de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause par laquelle la salariée s'engageait à accepter à l'avance une mutation en tout lieu

qu'en procédant ainsi, le CCAS de Vitry-sur-Seine n'a pas tiré les conséquences exactes de ce refus et aurait dû en conséquence proposer une modification du premier contrat de travail accepté

à son contrat de travail modifiant d'une part sa durée de travail et d'autre part le mode de calcul de sa rémunération ; qu'il y a bien eu de la part de l'employeur proposition de modification du contrat