de veilleur de nuit, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire pour les années 1986 à 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu que M.

Y..., pour n'avoir pas embauché une personne qualifiée pour la surveillance sanitaire ; qu'une décision irrévocable a retenu cette faute à la charge de M.

prévention était poursuivie à l'encontre de Jean-claude X... sur le fondement des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, cette omission n'était aucunement soumise à la juridiction pour qualifier

[G] équivalait à un licenciement nul, la cour d'appel a retenu que le salarié s'était vu adjoindre à ses fonctions de conseiller privé au sein de la Banque privée des tâches de gestion quotidienne auprès

par l'employeur entraînant une réduction de celui attribué à Mme [N]", mise en place à compter de juillet 2017, et susceptible d'avoir une répercussion sur sa rémunération, qu'elle avait elle-même qualifiée

les faits de faute grave pour ne retenir qu'une faute simple ; que le salarié assurant l'exploitation du silo avec pour objectif d'améliorer le comportement en équipe n'était pas le supérieur hiérarchique

à lui payer la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts, pour non-respect des dispositions de l'article L.321-1-1 du Code du travail, relatives à l'ordre des licenciements, après avoir retenu

lorsqu'un même fait peut tomber sous le coup d'une qualification large et d'une qualification partielle ; que l'élément de contrainte et de surprise étant caractérisé par le versement dans le verre des

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

Philippe Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son moyen de procédure relatif à la qualification du jugement entrepris, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement frappé d'appel, qui

retenues par les parties, seule comptant l'effectivité de la situation, le juge tirant de son office l'obligation de requalifier ; qu'il est constant que lorsqu'une majoration ne présente pas de caractère

violation des articles 44, 309 alinéa 1, 309 alinéa 4, 328 et 329 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale contradiction de motifs et manque de base d légale ; "en ce que la Cour a refusé de retenir

à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004 ) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le changement de supérieur hiérarchique sans changement de fonction, de qualification

être soulevée antérieurement à cette ordonnance ; qu'en outre, l'ordonnance de renvoi n'a pas autorité de chose jugée sur cette question, puisqu'il revient aux juges du fond de qualifier

(le but de ce rajout était d'informer sa compagnie d'assurances) ne peuvent être retenues" ; "Que Romain X... savait pertinemment que le certificat médical du Docteur Y... allait être produit en justice

[N] ne soutient pas que ces faits pourraient recevoir la qualification de tentative d'escroquerie au jugement « alors que c'est à ce seul cas que les différents actes de procédure réalisés par M.

; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le tribunal correctionnel n'est pas lié par la décision du tribunal de police dès lors que les mêmes faits sont susceptibles de recevoir deux qualifications

condamné les prévenus Jean-François X... et Pascal Y... pour diffamation envers un particulier et complicité de diffamation envers un particulier ; "aux motifs que les premiers juges ont justement retenu

juridiques à compter du 1er juin 1999 ; que par un courrier du 4 avril 2002, lui laissant un délai de réflexion d'un mois pour y répondre, le salarié s'est vu proposer par l'employeur, une nouvelle qualification

L... ; que, s'agissant de Philippe X..., le tribunal a retenu les fautes successives qu'il avait commises telles que soulignées par l'expert M... pour entrer en voie de condamnation à son égard ; que,