, par ce dernier, à ses obligations ; qu'en retenant que le salarié, délégué du personnel, ne pouvait demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail à défaut de démarche auprès de l'inspection

Paris 9ème arrondissement, 30 juillet 2001), la société Mac Donald's France Restaurant a, en Ile-de-France, son siège social et soixante-deux restaurants dont neuf dépassent l'effectif de cinquante salariés

titre de la rupture du contrat devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les salariés de la CAF de la Gironde ont droit à la prime de guichet au prorata de leurs affectations en détachement sur

la salariée remplacée ne suffit pas à emporter requalification du contrat. 12.

A... de recevoir la salariée alors qu'elle avait rendez-vous, les délégations qui lui étaient faites par M.

par la société Graphic identité (GI) et chargée, notamment, du suivi opérationnel de certains dossiers clients ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant à la salariée

licencié pour motif économique le 14 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société VDO Kienzle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999), de l'avoir condamnée à payer au salarié

Y..., ont été détachés au sein de l'EURL Sodefe qui exploite le restaurant Mc Donald's, [...] dans la même ville ; qu'à compter de juin 2010, ces salariés ont réintégré le restaurant de la rue de Rome

danger de maintenir le salarié à son poste ; que la cour d'appel, qui a constaté que le médecin du travail ne s'était pas prononcé sur l'inaptitude du salarié conformément aux dispositions de l'article

X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

La relation de travail était régie par la convention nationale des commerces de détail non alimentaires. 3.

quand cet élément de preuve n'établissait pas que l'accord dont se prévalait l'employeur portait interdiction pour le salarié de vendre et de démarcher sur le secteur géographique de l'employeur, la cour

Z..., salarié de la société Stradal industries, au sein de laquelle il occupait les fonctions de mouleur OQ1, a été licencié pour motif économique le 17 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief

violé l'article 52-8-d de la convention collective précitée en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ; 3 / que le fait qu'une classification soit attribuée dans la convention collective aux salariés

chacun des salariés de la société Casa Presto dont il était le gérant de droit, il s'est privé de la possibilité de découvrir que M.

Z..., en qualité de pharmacienne, a été licenciée pour motif économique le 6 janvier 1988 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

X... n'a pas pu faire liquider ses droits à retraite complémentaire pour cette période à raison de ce que, par des démarches effectuées par la société Rougier, société affiliée à la Caisse de retraite

à lui verser des dommages-intérêts pour concurrence déloyale et violation de l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et

vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dreux, 1er décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié