moyen unique : Vu l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel du salarié

QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE INDEPENDANTE EST TITULAIRE, AU TITRE DE LA PREMIERE DE SES ACTIVITES, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN APPLICATION DU DECRET DE

dommages-intérêts aux parties civiles, après l'avoir reconnu coupable d'atteinte involontaire à la vie d'autrui ; "aux motifs, d'une part, qu'un examen attentif du jugement montre qu'il n'a pas substitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les demandeurs au pourvoi, salariés de l'ALEFPA, ont été licenciés pour motif économique le

X... et quatre autres salariés, employés par la société Surveillance de l'Ouest en qualité de convoyeur de fonds ou de chauffeur convoyeur ont été licenciés par lettre du 8 octobre 1984 pour faute lourde

janvier 1993 pour le versement d'une prime de résultat avait été dénoncé le 29 novembre 2000 ; que le dernier versement de cette prime a eu lieu le 18 avril 2000 ; que de nouveaux accords avec les salariés

X..., doit être tenu, à défaut de fraude alléguée, pour avoir été régulièrement substitué à M.

X... a été engagé, le 1er avril 1958, en qualité d'ouvrier métallurgiste par l'entreprise Mallard, devenue société Le Super ; que le contrat de travail a cessé le 1er avril 1986, date à laquelle le salarié

Z..., salarié de la Société d'études et de montage (SEDM), a été blessé aux jambes par un engin de chantier aux commandes duquel se trouvait un chef d'équipe, M.

comité d'entreprise a été privé par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire et l'union départementale CGT de la Dordogne ne pouvaient pas se substituer

antérieur concernant les horaires décalés, lequel comportait une rémunération majorée de 100 % pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'un certain nombre de salariés

145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE

Y... avait averti son employeur de son impossibilité de reprendre le travail 10 minutes avant l'heure et qu'en outre, selon un certificat médical fourni à l'employeur le lendemain, le salarié avait été

(IRIS), et comme chef d'études cliniques à partir du 1er avril 1985, a été licenciée par lettre du 28 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée

le moyen : 1 / que ne constitue pas un élément du salaire, au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la prime discrétionnairement octroyée par l'employeur à tout ou partie des salariés

aurait refusé un poste de reclassement à l'étranger, dès lors qu'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle

de plein droit à l'entreprise de travail temporaire qui ne règle pas le montant de ses cotisations sociales ; qu'il s'ensuit que l'utilisateur n'est pas substitué à une entreprise défaillante qui se livre

jugement énonce que l'accord du 18 décembre 1995 n'ayant jamais été remis en cause par aucune des parties, cet accord demeure applicable, la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France s'étant substituée

Z..., salarié de la société Sobéa, a été grièvement blessé par une masse de terre qui s'est détachée de la paroi de la tranchée au fond de laquelle il travaillait ; Attendu que la société Sobéa fait

DEFINIE, CETTE INCERTITUDE INTERDISAIT TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS, DE TROISIEME PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION PENALE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LA FAUTE D'UN AUTRE SALARIE