MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société MAAF ASSURANCES

Assurances mutuelles Le Conservateur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances mutuelles Le Conservateur ; la condamne à payer à M. et Mme

(s) : la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Avocat(s) : la SCP L.

Assurances du crédit mutuel vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du crédit mutuel vie ; la condamne à payer à M.

et du commerce (MACIF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Macifilia, défenderesses à la cassation.

d'assurances MUTUELLES UNIES, dont le siège social est à Belboeuf (Seine-Maritime), entreprise régie par le Code des assurances, 2°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est ...

, ayant un établissement au [...], [...], venant aux droits de la société d'assurance General Accident, société de droit étranger, dont le siège est [...], 4°/ à la société Bécheret, Thierry, Sénéchal

Caisse mutuelle marnaise d'assurance, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite de l'union des assurances de Paris, société anonyme, dont le

[Z] [O], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société d'assurance Allianz IARD, dont le siège

fondait sa demande en nullité de contrat, X... ne pouvait cependant ignorer les dispositions de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, et qu'en sa qualité de président-directeur général d'une société

des Résidus Urbains (UTR), dont le siège est à Lille (Nord), ..., 3°/ de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (CREPPSA), dont le siège est à Paris (6e), ...

Jean-Roger Y..., assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur) ; qu'à la suite de deux rapports déposés par deux experts successifs désignés en référé, Mme Y..., en son nom personnel

que Laurent Z..., âgé de 20 ans, a provoqué un accident alors qu'il conduisait une automobile lui appartenant mais que son oncle, Jean-Claude A..., avait fait assurer sous son propre nom auprès de la société

Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, dont le siège social est sis à Digne (Alpes de Haute-Provence), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 13 novembre 1970 Mme X... a souscrit auprès de la société d'assurances

Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

l'opposant : 1°/ à la société AGBF architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Mutuelle architectes français (MAF), société d'assurances mutuelles

X... et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. et Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 III du code des assurances que la société d'assurance est civilement responsable

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit de : 1 / la société d'assurances "Via assurances", devenue Allianz Via