[V] un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience

étant celle d'un homme ayant délibérément choisi le camp du grand banditisme, s'appliquent tant au quantum de la peine elle-même qu'au maintien en détention prononcé à titre de mesure particulière de sûreté

d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'état hypothécaire mentionnant l'existence de la créance à l'origine de l'inscription suffit pour permettre au créancier bénéficiaire d'une sûreté

. ; "aux motifs que " les conditions matérielles de mise en place d'un bracelet électronique sont réunies ; qu'Eric X... justifie d'une activité professionnelle en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire

René Y..., d'en absorber la quasi-totalité et de priver la société Pivot de sa sûreté, ce qui n'aurait à nouveau pas manqué de provoquer, à l'initiative de la société Pivo, une vente aux enchères publiques

Cette mesure de sûreté a été prolongée une première fois le 11 mars 2025. 3.

. ; "aux motifs que le maintien en détention de Dominique X... demeure toujours nécessité par les besoins de l'instruction qui s'avère très complexe ainsi qu'à titre de mesure de sûreté : - pour

l'avaient conduit à exercer les violences reprochées; que cette attitude du mis en examen fait redouter la réitération des faits; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

de l'examen de la situation du détenu et de sa personnalité qu'il présente un risque sérieux d'évasion puisqu'il a été condamné pour de tels faits le 29 novembre 2004 et que bien que la période de sûreté

A... est justifié tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté et qu'il constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs fixés par l'article 144 du code

d'atteindre les objectifs qui viennent d'être exposés, ceux-ci ne pouvant être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures de sûreté

mutilation ou une infirmité permanente sur mineur de quinze ans, et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté

indices sérieux rendant vraisemblable son implication dans les faits qui lui sont reprochés ; que la mesure qui lui est imposée est justifiée au regard des nécessités de l'information et par mesure de sûreté

qui statue sur le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen, doit préciser les circonstances qui justifient, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

mettre fin aux troubles exceptionnels et persistants à l'ordre public qu'a provoqués l'infraction en raison de sa gravité ; la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de mesure de sûreté

convient d'éviter toute pression sur les témoins et toute collusion frauduleuse entre les participants à ce trafic d'héroïne ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

déclarative de capitaux et l'a condamnée au paiement des sommes de 6 568 874 francs pour tenir lieu de confiscation et de 2 189 624 francs à titre d'amende et dit que le véhicule Saxo WIL UJ 66, retenu pour sûreté

laquelle une instruction aura lieu, l'un des accusés, Roland Y..., s'étant démarqué de ses co-accusés ; que la détention de Pierre X... étant nécessaire à l'instruction à l'audience comme à titre de sûreté

. ; que l'incarcération de Rachid X... restant nécessaire à l'instruction comme à titre de sûreté, la demande de mise en liberté sera rejetée (arrêt, page 4) ; "alors, d'une part, que la circonstance

profit de la partie civile ; "aux motifs que Claude X... avait contracté avec le CGI pour l'achat d'un véhicule automobile et signé les conditions spéciales du contrat au titre des conditions de sûreté