en vue de la construction de logements sociaux ; que l'acte prévoyait que la livraison des travaux de voirie et réseaux divers (VRD), à la charge de la SEMAG, devait être concomitante à la livraison des

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu, aux termes de ce texte, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains

de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot, qu'ayant relevé

La réception est intervenue avec des réserves. 4.

notamment celle du licenciement du salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la procédure consultative est terminée

et porter atteinte à leur honneur, que les magistrats instructeurs, en autorisant Catherine Y... à rencontrer des membres de sa famille et ses amies, dont plusieurs avaient déjà été entendues comme témoins

de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative ; Et vu l'article 627 du

écart à gauche en direction de Philippe A... en arrivant à son niveau, obligeant ce piéton à faire un saut en arrière, mais qu'en raison de son emplacement de la courbe du chemin, il n'avait pas été témoin

ce que l'arrêt attaqué a relaxé Benoît Z... du chef de harcèlement moral, et en conséquence a débouté Marie-Brigitte X... de ses demandes de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en l'absence de témoins

en tenue d'uniforme " ; "alors que, à supposer même qu'un agent appartenant à la police nationale puisse constater une infraction, en dehors de son service, et en rendre compte, de toute façon, réserve

Z... pour lui faire parvenir une convocation à comparaître comme témoin à Paris en vue d'être entendu sur les faits qu'il avait déjà rapportés ; qu'il résulte de la procédure qu'en violation de l'accord

compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, par un document d'urbanisme ou par un plan d'occupation, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris

et sa mère n'avait pas date certaine, que la preuve du paiement effectif d'un fermage n'était pas apportée, que ce soit par cet acte, les attestations produites, le récapitulatif des fermages ou les relevés

Alors, d'une part, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, en particulier, effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique

pour certain, interdisait à l'association de taxer de faute grave la manière dont les comptes étaient présentés ; mais au demeurant le conseil d'administration avait un expert-comptable dont il ne tenait

"Yves D... explique publiquement : «Pour avoir le Multiplex à Rodez, Christian X... a « donné » le terrain du Foirail à l'opérateur.

les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Moulin TP a loué diverses parcelles de terrains

à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis par un réseau électrique et un réseau d'eau potable, à condition que ces réseaux soient situés à proximité immédiate

Auguste Y... un ensemble immobilier mais se réservaient sous les n° 2 et 3 la propriété d'un réservoir dit de [...] et d'une source qui se trouvait sur le terrain vendu à M.

La cour ne saurait sans contradiction de motifs prononcer une réception avec une réserve fondée sur un vice de construction qu'elle ne reconnaît pas.