violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution, 23, 29, alinéa 1,

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°

Attendu qu'ayant relevé que les moyens d'annulation développés par la société Blow Pack concernaient le litige relatif à la machine Filmex, la cour d'appel en a justement déduit qu'en l'absence d'indivisibilité

fautif, les associés ont recherché la responsabilité du liquidateur ; Attendu que les associés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande à l'encontre du liquidateur alors, selon le moyen : 1°

observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

[I] [F], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° V 20-20.936 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

S..., épouse W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solev, société par actions simplifiée

José- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 3 novembre 1987 qui, pour homicide involontaire et infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 1

Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

[M] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[V] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[F] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[D] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La société Automotiv, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° S 19-13.362 R É P U B L I Q U E

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), M.

Aciéries Hachette et Driout devait être calculé pour l'année 1985 en tenant compte du capital représentatif de la rente de 40 % initialement accordée, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 4-1-

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 1249 F-D Pourvoi n° D 17-10.191 R É P U B