X... s'opérât à parts égales entre les deux conducteurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

qu'eu égard aux indemnités provisionnelles déjà versées par la Maïf, assureur de Pascal Y... et par la compagnie Axa d'un montant total de 67 000 euros, à l'indemnité provisionnelle de 10 000 euros allouée

quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne; que tel est le cas des dommages-intérêts alloués

X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la même société, allouer à ce dernier une somme de 17 000 000 de francs, ni allouer indistinctement à ces deux mandataires de justice

travaillé depuis le 1er janvier 2014 et de le condamner à lui payer 109 titres-restaurant, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 3262-7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués pour licenciement nul à une certaine somme, alors « que lorsque le juge constate que l'inaptitude physique

à la victime une somme forfaitaire dont le montant ne correspond pas au préjudice réellement subi ; qu'en considérant, pour limiter à la somme de 1.000 euros l'indemnité due allouée à M.

Pour allouer à M.

juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Le Mas Vieux, société civile immobilière, 2°/ à la société Anciens Etablissements Albert

Albert X... le recouvrement de taxes syndicales émises par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Nègrepelisse Est, la trésorerie de Nègrepelisse a fait délivrer à Mme Yvette Y..., épouse X.

AVAIT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A SON FILS ALBERT DE A...

B... et Mme C... ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Maisons-Alfort, l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2007), retient que leur appel est abusif eu égard aux termes du jugement

Albert Z..., demeurant "Le Penh Chai" au Cannet (Alpes-Martimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit de M.

Albert Z..., domicilié ..., 2 / M.

Albert Z..., président du conseil d'administration, et de M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-9 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur d'Albert

formé par Monsieur Bertrand X..., demeurant à Charavines (Isère), La Pagetière, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de Monsieur Albert

(ALBERT), Y...

du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Castelmoron d'Albret

cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la société d'économie mixte Maisons Alfort