567-1-1 du code de procédure pénale : M.

38, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des Douanes, 5 du règlement CEE n° 802/68 du 27 juin 1968, 1 du règlement CEE n° 2632/70 du 23 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Le moyen de nullité tiré du défaut d'accomplissement d'une telle formalité est une exception de procédure qui doit, en application des articles 73 et 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être invoquée

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la responsabilité suppose la commission d'une faute en lien de cause à effet avec le préjudice allégué ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Romainville aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

1134 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que M.

et la troisième branche du moyen unique du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, réunis ; Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-7 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de complicité d'escroquerie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, respectivement gérant et agents commerciaux de la société ST Bâtiment, MM. C..., M... et A... ont été poursuivis pour avoir dét

2, 3, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le conseil général de la Seine-Saint-Denis de son appel tendant à la

, sans rechercher si celui-ci avait entrepris des diligences nécessaires pour obtenir copie des documents manquants, comme l'y autorise l'article 97, alinéa 5, du Code de procédure pénale, ou pour remplacer

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies

2 du code civil, ensemble le nouvel article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, créé par la loi du 29 octobre 2007, l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale ;

domiciliaire, alors, selon le moyen, que l'article L. 16 B, I du Livre des procédures fiscales prévoit que pour procéder aux opérations matérielles de visite et de saisie les agents des impôts doivent

. ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

H..., pris de la violation des articles 121-7, 432-11 et 432-14 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, §§ 1 et 3, de