d'application, les articles 12 alinéa 1, et 16 alinéa du Code de procédure civile ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE qu'en application de l'article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer en

par ses propres fautes et celle de 12. 000 euros au titre des travaux à réaliser, AUX MOTIFS QUE « (...) les moyens invoqués par les époux Y... au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une

qu'il résulte de l'article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; qu'il ne peut donc

des dommages-intérêts prononcée contre cet Etablissement en conséquence de son refus de prendre l'accident en charge ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1134 du code civil et L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; 4 / que les juges ne peuvent dénaturer les conventions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Y... était étranger, quand elle devait s'assurer elle-même de la fiabilité du décompte produit par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente,

L. 4121-1 du code du travail l'employeur doit veiller à la santé physique et mentale de ses salariés ; que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose qu'il incombe au salarié d'établir des faits permettant

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du code

que les changements de postes intempestifs devaient être considérés comme des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 5) ET ALORS en tout cas QUE ne peut constituer la faute grave privative de toute indemnité le refus d'un salarié d'obtempérer à un avis d'affectation

se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Initiative et finance festion ne pouvait pas invoquer la responsabilité du rédacteur de l'acte pour échapper à celle qui lui incombe

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 4.

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée