de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 ; 2°/ que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

du motif économique du licenciement envisagé avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation

de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

cessation du contrat de travail survenue le 6 avril 1993, la demande de communication du contrat faite à l'employeur le 9 juin 1995 étant demeurée sans effet ; qu'en affirmant que l'époque à laquelle

proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

de travail, la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'en l'espèce, la

spécifiques fixées par la BNP Paribas pour la formation du contrat d'assurance-vie ne sont pas remplies et notamment pas l'obligation pour le souscripteur de signer le contrat ; que Mme X... répond que

X... de rembourser l'intégralité du contrat de prêt souscrit et non à la date de signature des contrats de placement, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que

de prévoyance la liant à l'AGP et a souscrit un nouveau contrat avec la compagnie Winterthur le 13 janvier 1988 ; que le 14 février 1988, Mme X... ayant été classée en invalidité deuxième catégorie, a

valoir que le contrat de M.

à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée

eu lieu ; que, certes, Eric X... avait été embauché le 1er juin 1993 pour remplacer un conducteur d'engins absent pour cause de maladie ; que, néanmoins, ainsi que les intimés le font remarquer, ce contrat

telle clause portant atteinte au principe de l'accord des volontés et à l'existence même du contrat ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société Ydol et le Crédit Lyonnais donnait à

Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2015. 2.

[M] stipulait que le contrat est consenti pour une durée maximale de 12 mois, reconductible par tacite reconduction ; qu'en jugeant toutefois que le contrat ne prévoyait pas de terme, postulat sur lequel

en vue de la réalisation d'une opération globale, que s'agissant de l'article 3 de ces contrats « Le locataire a été rendu attentif de l'indépendance juridique du présent contrat de location et du contrat

Y..., allant au-delà du contrat de mandat-gérance et de sa qualité de propriétaire de fonds de commerce, et sans qu'elle puisse s'abriter derrière le contrat de franchise et que la société Hoteco avait

une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.

de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses

Zarkom ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Hoteco, M.