une interruption de l'instance jusqu'à sa reprise par l'intervention volontaire de l'administrateur judiciaire le 4 mai 2021 ; qu'après avoir énoncé que les premières conclusions d'appel avaient été déposées

; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a visé, dans le rappel de la procédure, les conclusions de la société BER déposées sur le RPVA le 12 janvier 2023, elle a retenu, dans ses motifs, que la société BER

par les parties, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, Mme [H] a déposé et signifié le 27 janvier 2022 un dernier jeu de conclusions complétant sa précédente argumentation

un diplôme, en restitution du prix payé sans contrepartie et en réparation du préjudice moral, et de rejeter les autres demandes des parties, alors « que le dispositif des conclusions de l'appelant déposées

certaine somme au titre de la réduction du prix de vente, alors : « 1°/ que l'acte de vente d'une construction en état futur d'achèvement doit comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions et pièces qu'ils avaient transmises ou déposées à hauteur de cour, et en conséquence, de les débouter de leur demande de démolition

[B] faisait valoir dans ses écritures au soutien de sa demande d'élargissement (ses écritures personnelles déposées le 12 janvier 2026 à 9 heures 16 et son mémoire aux fins de mise en liberté déposé le

le fait les indemnités dues à l'expropriée, alors « que la communauté d'agglomération du Territoire de la côte ouest excipait, devant la juridiction de renvoi, de l'irrecevabilité des conclusions déposées

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt en date du 23 octobre 2003, la chambre de l'instruction a rejeté le deuxième moyen invoqué dans la requête en nullité motivée et déposée

d'annuler la désignation de Mme P... et de débouter le SNIGREF de toutes ses demandes reconventionnelles, pour des griefs tirés de la violation du protocole d'accord relatif à la mise en place du CHSCT déposé

le comptable du service des impôts des entreprises fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'absence de contrôle spontané par l'administration fiscale des déclarations déposées

d'appel de Nîmes du chef de viols aggravés ; "alors que l'arrêt, qui n'est que la reproduction littérale de l'ordonnance de présomption de charges du 24 juin 1993, antérieure au mémoire de l'intéressé déposé

civile ; b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Driss X..., partie civile, n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats mais qu'ont été directement déposées

Christophe Y..., neveu de l'accusé, a été entendu sans prestation de serment (procès-verbal page 11) ; "alors que sont de droit strict les dérogations prévues par l'article 335 à l'obligation de déposer

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux articulations essentielles des deux mémoires déposés

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir entériné purement et simplement le rapport d'expertise déposé par M.

d'appel et confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci, alors que l'audience d'appel s'est déroulée dans un bureau dont la porte, malgré les conclusions déposées

. ; qu'après le classement sans suite d'une plainte qu'il avait déposée, Paul X... a assigné Albin X... en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel qu'il alléguait ; Attendu qu'il est fait

avoir recouvré l'exercice du droit de vote, sur la liste électorale de la commune de Palaiseau, alors que sa demande ne serait pas tardive puisque, contrairement aux mentions du jugement, elle a été déposée