l'a fait, après avoir pourtant constaté que la société Emin Leydier avait vendu la marchandise suivant l'Incoterm Ex works, de sorte qu'elle ne revêtait pas la qualité d'expéditeur, la cour d'appel a donc

salarié en 1985 et 1986 ; qu'en indiquant que la loi d'amnistie ne permettait pas d'invoquer ces faits à nouveau, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi du 20 juillet 1988 qu'elle a donc

matériel de la société à un prix inférieur à celui qui pourrait en être obtenu, et de racheter du matériel neuf à un prix plus élevé que celui qui était proposé, est constitutif d'une faute lourde et donc

fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se bornant, pour déclarer prescrits les faits reprochés à Mme W... et donc

La perte d'eau constatée rend le bassin fuyard, donc impropre à sa destination.

établie dans des matières proches, et notamment concernant les perquisition et saisies (par exemple : Crim., 6 Février 2018 - n° 17-84.380, Crim., 20 déc 2017, n° 17-82.345), que l'intérêt à agir et donc

les articles 1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2°/ que c'est au créancier déclarant qu'il revient de prouver l'existence de l'obligation dont il se prévaut ; qu'il appartenait donc

Mme J... ne peut donc pas se prévaloir d'une perte financière puisqu'elle a, depuis cette date, perçu la pension à laquelle elle avait droit.

Le moyen n'est donc pas fondé.

Puis ont suivi deux jours de mortes eaux (marées à faible coefficient, donc conditions qui ne sont pas favorables à la pêche), logiquement et naturellement sans pêche.

que la banque n'avait pas remis les fonds litigieux en exécution de la décision du juge des référés ayant ordonné la mainlevée mais l'avait fait le 17 avril précédent ; que la cour d'appel ne pouvait donc

l'affaire au motif qu'il souhaitait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que la Cour a constaté que ce dernier a personnellement reçu la citation pour l'audience le 14 novembre 2005, qu'il a donc

situation était alors irrémédiablement compromise en raison d'une forte augmentation de la masse salariale et des avances de trésorerie décaissées vers AGJF pour un montant de 432 807 francs ; qu'il est donc

Y... et Z..., tous deux "actuellement détenus" et donc auteurs d'une infraction pour laquelle ils ont fait l'objet d'une condamnation, ont été entendus après avoir prêté le serment de "parler sans haine

1996, qui avait été rejetée par ordonnance du 7 mai 1996 au motif que l'urgence était insuffisamment justifiée ; que l'allégation de faux, seule incrimination applicable au vu des faits dénoncés, est donc

orale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, le juge de la détention ne peut statuer qu'à la demande du juge d'instruction ; que cette demande constitue donc

des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; " alors que le rapport, " préliminaire indispensable aux débats ", doit être effectué par un " conseiller " ; qu'il ne saurait donc

micro-ordinateurs déjà utilisés avaient été vendus à un prix supérieur à leur valeur réelle, sans justifier qu'il y a eu tromperie sur la qualité substantielle des marchandises ; que la cour d'appel n'a donc

"aux motifs que "les investigations supplémentaires demandées n'apporteraient rien à la manifestation de la vérité, car ne concernant pas les faits eux-mêmes, mais la réglementation, et ne changeant donc

"alors que les questions posées à la Cour et au jury doivent porter sur tous les éléments constitutifs des circonstances aggravantes retenues par l'arrêt de renvoi, que la Cour et le jury devaient donc