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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00086

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[S] était actionnaire, et qui détenait elle-même des actions de la société [S] dans laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300753

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[P] a sous-traité des études de voirie et réseaux divers à la société Etudes et projets, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée Artelia ville et transport (la société Artelia),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00509

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société TP Ferro fait grief aux arrêts de dire son action irrecevable, car prescrite, alors : « 1°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; qu'est mal exécutée l'opération de paiement au terme de laquelle

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16010

Cassation

12 septembre 2016

12 septembre 2016

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse

Résumé IA — à vérifier
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C215011

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

cour d'appel de Paris, reçue le 10 mai 2019, dans une instance opposant la société International Petroleum Company à la société SNIM, et ainsi libellée : "L'appel formé contre une ordonnance par laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201256

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation régulièrement communiquée au seul motif qu'elle a fait l'objet d'une plainte émanant de la partie à laquelle elle est opposée

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01154

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

dans ses communications avec lesdits avocats, le greffe avise les deux avocats nommément désignés ; que même si un défenseur syndical procède par notification, la notification est une formalité par laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01173

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Une demande d'audition de témoins a été déposée le 14 novembre 2024, à laquelle le juge d'instruction a indiqué faire droit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100291

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ; que l'architecte sous le nom duquel l'oeuvre architecturale, à la création de laquelle

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275c6

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui ne mentionne la présence du ministère public ni aux débats ni à l'audience au cours de laquelle

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423217

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

que des éléments de l'information tels que ci-dessus résumés et malgré ses dénégations, il résulte à l'encontre de Paul X..., mis en cause de manière circonstanciée et réitérée par sa fille Cindy, laquelle

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9f

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

A..., épouse B... est celui résultant de l'interruption du chantier entre le 6 novembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Montpellier avait ordonné le sursis à exécution, et le 17 janvier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01226

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

lui faire une offre d'indemnisation, qui peut être provisionnelle, dans les huit mois qui suivent la date de l'accident, puis de lui faire une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:SO15015

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372492cd5801467741695d

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X... à laquelle il avait procédé le 17 mars 2004 en qualité de délégué syndical de cet établissement ; Mais attendu qu'hors toute contradiction, le tribunal d'instance qui appréciant les éléments de

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b9a

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

afférents au rappel de salaires perçu en décembre 1997 alors que le point de départ de la prescription d'une telle action doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200440

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[M] et la société font grief à l'arrêt de déclarer recevable Mme [X] à agir pour la période durant laquelle elle était propriétaire de l'appartement, de les condamner à lui verser une certaine somme à

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c480a9

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation du legs et dépouille dès lors la légataire prétendue de la qualité en laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

coupable des faits poursuivis, alors « que son avocat avait transmis par courriel, à l'adresse habituelle du greffe de la juridiction, une demande de renvoi qui n'est pas mentionnée par le jugement et à laquelle

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - L’état des créances a été déposé au greffe le 28 mai 2025 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/01732

08/09/2026

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Procédures collectives

CHÂTEAU LATOUR LAGUENS INTERNATIONAL HOLDING GROUP

SIREN 501558670Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500€ dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1èreet 2ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 34 989,14€, soit 6% du passif, - Concernant les 3ème et 4èmeannuités, le pacte est fixé à la somme de 52 483,71€, soit 9% du passif -Concernant les 5ème et 6ème annuités, le pacte

22/01/2026

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Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 15 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1ère, 2èmeet 3ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 10 065,81 €, soit 2% du passif, - Concernant les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 15 098,72 €, soit 3% du passif, - Conc

22/01/2026

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Radiations

Drai -- Laguéns, Nolwenn, Drai -- Laguéns

SIREN 894644798Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

16/01/2026

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Dépôts des comptes

LAGUENS PHOTOVIDEO

SIREN 379254832Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

09/12/2025

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