délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés

H... doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 19.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes, a rejeté sa demande de mise en liberté

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contre lui des chefs de fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux et infraction à la législation sur les matériels de guerre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

cour d'appel de METZ, en date du 22 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'enlèvement et séquestration en vue d'obtenir le versement d'une rançon, a rejeté sa demande de mise en liberté

lieu à remise en liberté de M.

[I] [T] a été placé sous mandat de dépôt correctionnel par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 octobre 2021. 3. Le 16 mai 2022, M.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 3 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

comportement communautariste et séparatiste ; qu'en jugeant le contraire, la cour a dénaturé le sens et la portée des propos incriminés et violé le texte susvisé ; 2°/ que les restrictions à la liberté

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

au titre des années 2000 à 2003, alors : « 1°/ que sont exonérés d'ISF les biens nécessaires à l'exercice à titre principal par le propriétaire ou son conjoint d'une profession commerciale ou libérale

Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération

d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 222-36, alinéa premier, et

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés