N° Y 18-80.018 F-D N° 143 SM12 6 MARS 2019 CASSATION M.

puissance publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité et, le cas échéant, pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cette convention entre BMF et la SA Les trois frontières, reconnaissant que ce document avait été signé par Filipus Y... à compter de sa nomination comme administrateur, soit postérieurement au 15 mars

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice

En vue de la préparation de ce scrutin, le directeur général du travail a établi, par décision du 13 mars 2024, la liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures, dont celle

Z..., une commission de 5 000 francs en contrepartie de laquelle il ouvrait un compte personnel, un second au nom de sa fille, obtenait en mai 1995, pour lui-même, un découvert de 50 000 francs et un crédit

proposant des tarifs défiant toute concurrence (1 500 francs), y compris son propre tarif habituel (3 000 francs), dans le seul but de se faire remettre des fonds et de les encaisser à des fins personnelles

l'entreprise était en cessation de paiements depuis 1984 (voire depuis 1983) et avait masqué sa réalité financière en utilisant un ensemble de méthodes telles que le calcul du prix de revient majorant les marges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Faux documents remis pour l'achat d'une caravance " Le Monastier 43 et Bron 69 07/01/02 Sofinco, département contentieux, rue du Bois Sauvage, 91038 EVRY Marcel Y... alias Jean-Marie C...

que cet arrêté auquel était par conséquent subordonnée l'application des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail ayant été pris seulement le 26 avril 1996 et publié au Journal officiel le 8 mai

N° M 18-81.732 F-D N° 97 SM12 5 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel

Grégoria devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation, pour les deux premiers, de meurtre, et, pour la troisième, de non assistance à personne en danger et de destruction de preuves

E..., administrateur et directeur de la société TETRA FIN GENEVE, l'ensemble des opérations effectuées sur ce compte ouvert à la seule initiative de Christophe Z... pour y loger ses opérations personnelles

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-José

l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALBERT MENES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars

qu'en ce qui concerne ce que la Cour identifie à des promesses non tenues ; que pour l appréciation de l ampleur de la responsabilité, la Cour relève que Gérard X... savait qu il s adressait à des personnes