Convention européenne des droits de l'homme, relatives à l'exigence d'un procès équitable et d'un tribunal impartial, n'interdisent pas aux juges de se prononcer sur la prévention reprochée à une personne

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4 et 11 de la Convention contre la torture et autres peines

Ils ont interjeté appel de ce jugement, limitant leur appel à la déclaration de culpabilité pour banqueroute et aux peines, s'agissant de M.

d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. 23.

coupable des chefs de complicité de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne

lors de son interpellation, le mis en examen demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine

Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 27. Après avoir déclaré M.

de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par

qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu ou en cas d'impossibilité un représentant qu'elle aura désigné ou encore à défaut deux témoins requis

qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu ou en cas d'impossibilité un représentant qu'elle aura désigné ou encore à défaut deux témoins requis

grief a l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant relaxé le prévenu, d'avoir déclaré ce dernier coupable du délit de complicité du délit de faux en écriture publique et de l'avoir condamné à la peine

propre justification, invalidant par principe l'ensemble des éléments objectifs visés dans les poursuites ; qu'en permettant par ailleurs de maintenir en détention avant le jugement de son appel une personne

sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que, pour justifier la peine prononcée, la cour d'appel s'est bornée à faire référence à "la gravité objective des faits et de

journaux Ouest-France et le Télégramme, sanction non prévue par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que la publication et l'affichage d'une décision à titre de peine

contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui a prononcé la révocation, à hauteur de 6 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

de procédure pénale ; Qu'en cet état, il a été régulièrement procédé dès lors qu'aucune disposition légale ne prescrit de mentionner au procès-verbal, lors de chaque audition, l'identité de la personne

. ; "alors que ne figure au procès-verbal de tirage au sort des jurés de jugement aucune personne dénommée Maurice X..." ; Attendu que si le nom du juré Maurice Y... a été orthographié Maurice X.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de harcèlement sexuel sur la personne de [Y] [N] pour la période écoulée du 4 juin 2021 au 13 septembre 2021, et a condamné le

X... pour effectuer la citation à personne, constatant que la porte d'entrée était codée et qu'il n'y avait personne pour le renseigner, ne s'est pas effectivement rendu au domicile du prévenu et qu'il

délictuelle, à la confiscation du véhicule BMW X6 immatriculé [...] et à la peine complémentaire de deux ans d'exclusion des marchés publics et a condamné M.