n° 132, Achères (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (surendettement), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Beauce et du Perche

circulation et la reproduction des espèces vivantes, l'a condamné à payer une amende délictuelle de 10 000 euros et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à la Fédération départementale de pêche

générale (la banque), agissant d'ordre et pour le compte de la société Guilvinec marée (la société), a accordé une garantie bancaire au profit de l'Association bretonne des acheteurs des produits de la pêche

Les prévenus, le syndicat [6], l'association [2], la fédération de pêche de l'Isère, parties civiles, ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision.

QUE LES PROPRIETAIRES DE TERRES EXPLOITEES SONT TENUS DE VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE-VIEILLESSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 La société Pêche

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Pêche

FONDS D'EAU DENOMME LAC DE PETITCHET (ISERE) ET DE MAINTENIR CET ENCLOS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QUE LES SUSNOMMES AVAIENT LA QUALITE DE TITULAIRES D'UN DROIT DE PECHE

S'ETAIT RENDU AU BUREAU DU GARAGE PUIS ETAIT REVENU PRES DU CAMION ; QU'AFONSO, CROYANT QUE LA REPARATION ETAIT TERMINEE, AVAIT ACTIONNE LA BENNE POUR L'ABAISSEMENT, SANS PREVENIR BERTRAN QUI, PENCHE

circulation, dont la traversée était interdite aux piétons, à l'entrée d'un passage souterrain et qu'elle n'avait pas regardé si un véhicule survenait sur sa droite mais, au contraire, qu'elle s'était penchée

V... n'arrivait jamais avant 17h pour conduire la péniche depuis Boulogne Billancourt jusqu'au Pont Saint Michel, contrairement à ses affirmations.

intervenue en qualité d'organisateur du spectacle et sans rechercher si, à ce titre, elle n'était pas contractuellement tenue de procéder au montage des éléments nécessaires au spectacle parmi lesquels les perches

pour infraction à l'article L. 94 du Code électoral " ; " aux motifs que selon les déclarations de B..., candidat de la liste adverse, un électeur ayant voté, serait revenu vers l'urne, se serait penché

l'opposabilité à l'assuré des conditions générales et particulières de la police, figurant dans le document « SAMM Pêche 2008 » à la condition que l'assuré ait signé ladite annexe ou document ou que la

Jérémy C..., il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime que le bail consenti par une personne morale de droit public quel que soit son mode

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

[L] soulève l'irrégularité du contrôle au motif que la caisse n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article D 724-9 alinéa 1er du code rural et de la pêche

place, pour dissimuler une situation obérée, à compter de janvier 2010 [lire 2000], un système d'émission et de remise croisées de chèques non causés tirés soit par une même société (société Master Pêche

notaire chargé de la vente a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (SAFER) la déclaration prévue à l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche

.., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la pêche