[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie

EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE

réserve ni invoquer les règles d'évaluation applicables à la réduction, de sorte que l'emploi du terme "rapport" ne résultait pas d'une impropriété de langage, s'en tenant ainsi à une appréhension formaliste

elle y était invitée, si la société Foncière Costa n'était pas elle-même, par son comportement, à l'origine du risque d'éviction qu'elle a prétendu subir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE CES FORMALITES SONT CELLES DE L'ARTICLE R 11-13

DE SOMMATION AUX CREANCIERS INSCRITS, MAIS IMPOSE SEULEMENT AU TRIBUNAL, QUI ESTIME CETTE DEMANDE FONDEE, DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE

civile ; alors que, d'autre part, en décidant que les mentions portées sur un seul des originaux valaient jusqu'à inscription de faux, sans examiner les éléments de preuve destinés à prouver que les formalités

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160,166,171,802,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

de clause et donc en l'absence de point de départ fixe des délais de prescription, d'être soumis à une prévision beaucoup plus longue et imprévisible, les juges du fond ont privé leur décision de base

de diligence des parties ait une conséquence quelconque et que rien n'était prévu pour sanctionner l'absence de démarches de l'acquéreur si ce n'était la caducité de l'accord, sans formalité, la cour

1°) La déclaration de créance prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises doit-elle s'analyser comme une formalité

PAS LA MENTION DU " BON POUR " AVEC L'INDICATION DE LA SOMME POUR LAQUELLE LA CAUTION ETAIT DONNEE, EN SE FONDANT, POUR STATUER AINSI, SUR SA QUALITE PRETENDUE D'ARTISAN, DISPENSE COMME TEL DE CETTE FORMALITE

mobilité des électrodes déplaçables longitudinalement et accompagnant le mouvement d'avancée du porc avec la tête duquel elles demeurent en contact ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant, pour écarter l'absence

ne peut être effectué qu'à partir des noms des jurés présents à l'appel et que les opérations de tirage au sort se sont trouvées nécessairement viciées par la présence dans l'urne du nom d'un juré absent

relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés, du 18 avril 1958, 323-3, 336 du Code des douanes, 173, 194 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

société Siel, quelques mois plus tard, dans la mesure où la société Financière FSE ne pouvait pour sa part justifier d'aucun motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

paragraphe 1, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 et suivants, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

salariée, si la condamnation, définitive, pour constitution abusive et dilatoire de partie civile, n'était pas revêtue d'une telle autorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, applicable au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE