d'entreprise du 5 août 1977 pris au sein du Y... et gelant les dérogations résultant du décret ancien du 31 mars 1937 est illicite au regard des dispositions nouvelles issues de l'ordonnance du 16 janvier

), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail, les articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, la Convention de Rome du 19 juin 1980, le règlement 1408/71 du 14 juin 1971, des articles 111-3, 11

REVINT EN FRANCE LE 30 NOVEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE LUI NOTIFIA LE 17 DECEMBRE 1973 QU'IL NE POUVAIT REPRENDRE SON PRECEDENT EMPLOI ET QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE ; QUE LA SOCIETE

1978 et 28 décembre 1979 et de l'ordonnance du 16 janvier 1982 portant réduction de la durée du travail à 39 heures, le rapport entre les heures de présence et heures de travail effectif a été réduit

, la cour d'appel a violé les textes précités ; que, d'autre part, les articles 10, 11 et 12 de l'accord du 19 décembre 1985 prévoient que les salariés se verront notifier par écrit leurs nouvelles classifications

1974, rendu sur assignation du 31 mai 1974, a prononcé le divorce entre M.

Y... ont été cités directement à l'audience du 10 décembre 2014 par Mme D..., épouse X..., partie civile, par citation délivrée respectivement le 24 novembre 2014 à domicile pour le premier et le 18 novembre

X..., chirurgien-dentiste, a été engagé le 14 décembre 1970 par la Société de secours minière de Saint-Gaudens et a été déclaré en invalidité le 1er juin 1981 ; qu'il a perçu la totalité de son traitement

Joint les pourvois n° X 00-20.605 et n° V 00-20.626 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 00-20.626 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3 10

PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, A ETE ARRETE EN BELGIQUE LE 30 AOUT 1975, QU'IL A ETE TRANSFERE EN FRANCE LE 10 DECEMBRE 1975 ET ECROUE LE MEME JOUR ; QUE X...

et le 10 mars 1999 et qui, comme tels, auraient valablement interrompu la prescription de l'action publique, ne sont ni visés ni produits à l'appui de la citation directe du 10 août 2000, ne sont pas

1997, l'administration des Impôts lui a notifié des redressements de taxe suivis, le 10 juin 1998, de leur mise en recouvrement ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Elisa a fait assigner

PAR LES PREMIERS JUGES QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, RETIENT QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NE SONT ACCORDEES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QUE L'ARRETE DU 19 MAI 1972 N'AUTORISAIT

d'expertise n'était pas justifiée dès lors que les préconisations de l'expert étaient suffisantes et constaté que la société Solans ne formulait pas d'autre demande chiffrée que celle de 20 000 euros accordée

mai 1973, il a donné congé à la locataire, avec offre de renouvellement ; qu'il est décédé le 23 décembre 1973 ; qu'un jugement du 23 novembre 1977 a ordonné les opérations de compte liquidation et partage

national de la métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 1974, l'employeur serait ou non tenu de supporter la Contribution sociale généralisée (

O... et R... nés en [...] ont été embauchés respectivement en 1979 et en 1981, qu'ils ont en début de carrière occupé des postes de monteurs, que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marescaux, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10

Jean-Marie X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à l'institution AG2R Réunica prévoyance, anciennement

1933 à 1977, [...] : de 1967 à 1993, 1207, [...] : de 1994 à 1997, [...] : de 1987 à 1997 ; que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des salariés de la société Kaefer Wanner ont été amenés à