de droit public, mais une salariée de droit privé travaillant pour le compte d'une personne morale de droit privé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er de la Constitution et

quai de Seine Ivry, lequel marché a été confié à la société Probus à compter du 1er juin 2013 ; que la société Probus s'est opposée au transfert au motif que le salarié ne justifiait pas d'une affectation

qui est à usage commercial.

groupes de parts sociales affectés à un lot précis ; (les parts données à Mme X... ont été celles affectées au lot n°14 correspondant à l'appartement occupé par les époux Y...) ; enfin, Mme Bruna X...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

A CET USAGE ; QU'AYANT FONDE LEUR DEMANDE SUR L'INEXECUTION DE CETTE CONDITION PAR LE DONATAIRE, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER, REMPLACEE PAR UNE LIAISON ROUTIERE EN 1968,

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'usage de ces chemins peut être interdit au public" ; que l'usage du chemin d'exploitation étant commun à tous les intéressés, Madame F... a intérêt à la reconnaissance de la qualité de chemin d'exploitation

autorités publiques qu'il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d'implantation des stations radioélectriques

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.

A... ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille

pris fin le 30 juin 2015», - le 15 juillet 2015, la société Stem propreté a écrit à [chaque salarié défendeur] et aux autres salariées affectées au marché qu'elle venait d'apprendre que la ville avait

été déposée le 20 août 1970 en l'étude de Me A... notaire à Chamonix Mont-Blanc, pour être publiée au bureau des hypothèques de Bonneville le 4 septembre 1970, volume 2485, numéro 10, a été signée par

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen, après avis de la première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt

à l'usage du public et constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il était utilisé, non seulement par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (OPHLMVP), QUI AVAIT ENTREPRIS

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.