L. 1226-15 du code du travail et à lui remettre un certificat de travail mentionnant le 29 mars 2012, comme date de rupture ; AUX MOTIFS QUE « M.

X... ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors que, d'autre part, dans ses conclusions

l'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de

l'article L. 1226-4 du code du travail emporte rupture du contrat de travail, qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant la prise d'acte de la rupture du contrat

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1353 du code civil et articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle

L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'il n'était pas établi par l'employeur que le poste de M.

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui soutient ne pas être tenu de procéder à la consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail

L.1226-2 du code du travail ; Que le licenciement de M.

X..., que l'employeur a bien respecté l'article L. 1226-10 du code du travail et proposé au salarié inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués

X..., le cas échéant par mutations ou transformations du poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la lettre remise

432 du code civil et 1226, et le droit de consulter la procédure et les pièces du dossier médical, conformément à l'article 1226 du même code.

X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur, et non pas aux délégués du personnel, seulement consultés

L.1226-2 du code du travail; 2.

Fiche adressée à l'employeur) conformément à l'article L. 4624-31 du code du travail. Reclassement à rechercher en dehors du secteur "hôtellerie" ».

Bras gauche : éviter les efforts importants, le port de charges de plus de 10 kg, les travaux bras gauche en l'air, surtout en charge. » ; que par application de l'article L. 1226-10 du code du travail

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.