. / Jiang Zheng Y... sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre

constate avec quel acharnement illégitime ceux qui ont en charge de l'appliquer la transgressent " ; Attendu que par acte d'huissier du 31 juillet 1992, X... a fait signifier, en application des articles

parties disposant d'arme égales, l'application de la loi du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur les dispositions de l'article

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35, 41, alinéa

Jacques Z... la complicité de ce délit ; "aux motifs qu'il convient de rappeler, à titre liminaire, que s'il est exact que la diffamation évoquée par Paul X... est insusceptible, par application de l'article

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne faisant pas application, d'office, de la règle de conflit de loi résultant du traité pour mettre en oeuvre la loi suisse, la cour d'appel a violé l'article

instance de Nanterre le 8 juin 1997 n'aboutissait pas à une prolongation de rétention d'une durée totale supérieure au maximum légal, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1998) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Nouvelles galeries alimentation à diverses indemnités, alors, selon le moyen que l'article

35 et 36 et H l'horaire mensuel contractuel fixé dans les conditions prévues à l'article 19 dernier alinéa ; que l'article 37-3 n'impose pas à l'employeur de verser un salaire complémentaire au salarié

D'AUTRES EDITIONS DE L'OUVRAGE EN FRANCE ET A L'ETRANGER ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARTICLES

profit du tribunal de grande instance ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'ils ont formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code et l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu

collective, a opposé l'exception de compensation ; Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner le Club, la cour d'appel a retenu que la suspension des poursuites individuelles édictée par l'article

Wang, sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article

1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

Aya Lea, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents