longue ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant d'asseoir

longue ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant d'asseoir

construire ; que dans leurs conclusions, les époux X... avaient fait valoir que l'entrepreneur ne les avait pas avertis de la prétendue nécessité de creuser une fondation de trois mètres de profondeur pour asseoir

le même signe ; qu'en déclarant en l'espèce frauduleux au préjudice de la société SEAT le dépôt de la marque Préférence effectué par elle pour les produits et services des classes 12 et 36 sans asseoir

selon un plan s'imposant à l'entreprise poseuse ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans préciser, ne fût-ce que succinctement, les éléments sur lesquels elle se fondait pour asseoir

société JANGOT SONNEBEC, 2°/ Le CREDIT DU NORD, société anonyme dont le siège est 28, palce Rihour à Lille (Nord), 3°/ La SOCIETE GENERALE, société anonyme dont le siège est ... (9ème), 4°/ L'ASSEDIC

X..., employé par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, a été licencié pour faute grave, le 26 juin 1990 ; qu'il a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC du Bas-Rhin à compter du 7 août 1990

que l'ASSEDIC de Basse- Normandie ne prétend pas que le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est sis 2, place du général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Bouches du Rhône, AGEFAL, dont le siège est 2, place du Général Ferrié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont

emploi le 2 mai 1992 ; que, n'ayant pu obtenir son admission au bénéfice de l'assurance chômage et se plaignant de l'irrégularité de décisions prises à son encontre par les commissions paritaires de l'ASSEDIC

Oise et Somme (l'ASSEDIC), en sa qualité de gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (l'AGS), a fait tierce opposition à cette décision ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est

que dans sa lettre du 11 mars 2005, il sollicitait, à raison des périodes durant lesquelles il avait travaillé, l'octroi de nouveaux droits ; que dès lors, seule la notification de la décision de l'ASSEDIC

Pierre X..., demeurant ..., EN PRESENCE : de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents :

annulation pour cause illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait d'un côté signé une convention de rupture amiable du contrat de travail, et, de l'autre, rempli l'attestation ASSEDIC

Jamal, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC d'Issoudun, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M.